X..., face au refus de prise en charge en raison d'une résiliation alléguée du contrat au 18 mars 1992 faisant suite à une mise en demeure à lui adressée le 5 février 1992 par lettre recommandée, a assigné

X..., de Me Foussard, avocat de la société Rhin et Moselle, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation, pris en

de véhicules ; que ce contrat comportait une clause "défense et recours" ; que, le 28 octobre 1990, les assureurs ont assigné l'assuré en paiement d'une somme de 88 906 francs, correspondant à des primes

CA CONSUMER FINANCE, la somme de 16.025,41 € en principal, la somme de 4.85 € au titre des frais accessoires, la somme de 51.48 € au titre des frais de requête et la somme de 247.50 € au titre des primes

, à encaisser des avances sur des primes non échues ou à avoir fait transiter sur son compte personnel des fonds encaissés pour le compte de la compagnie d'assurance, griefs qui ne figuraient pas dans

impayés, avec intérêts au même taux et à compter de la même date ; la somme de 835,56 euros au titre de l'indemnité légale, avec intérêt au taux légal à compter de la même date, 50 euros au titre des primes

agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ; Selon l’article 1001 5°ter du CGI, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 12,5 % pour les primes

PRIMES ANNUELLES LESQUELLES NE SONT DUES, EN VERTU DU DECRET DU 2 AOUT 1950, QU'APRES L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; QUE CE N'EST QUE LE 25 JUIN 1969 QUE LA SOCIETE A DEMANDE LE VERSEMENT DES PRIMES CORRESPONDANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FRANCE " AVAIT OBTENU DU JUGE D'INSTANCE, A L'ENCONTRE

pour rejeter la demande de la compagnie d'assurance La Union et Le Phenix espagnol tendant à obtenir la condamnation de la société Messagerie Jany au paiement de la somme représentant le montant d'une prime

sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 17 octobre 2001 mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en rappel de salaires, 13ème mois, primes

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mai 2026 N° RG : 2026R00073 DEMANDEUR SARL CAT GESTION Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par

Y... sera tenu de rembourser à chaque copropriété le surcoût des primes d'assurances échues et payées à ce jour et ce depuis la résiliation des contrats d'assurance antérieurs ainsi que de celles à échoir

3.565,32 euros ; - condamné in solidum Madame [L] [U] et la société Normandie Medical Service à payer à la société Grenke Location, les sommes dues : * 3.858,64 euros, au titre des loyers et primes

Le décompte joint détaille au 15 novembre 2023 le montant sollicité, à savoir : -capital échu impayé : : 11 962,79 € -agios échus impayés : 1349,21 € -primes assurance échues impayées : 426,48 € -indemnités

94 et 20/01/95 d'avoir à régulariser sa situation auprès de la compagnie GROUPAMA SAMDA sous peine de voir résilié son contrat d'assurance, n'a pas obtempéré, se contentant de régler partiellement sa prime

restant dû correspond à la date de déchéance du terme au montant indiqué dans le tableau d’amortissement, son montant sera tenu pour exact à la somme de 25 289,17€, d’autre part le montant des échéances échues

X... à payer des dommages-intérêts à cette dernière ainsi qu'à la société Alart; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.