En ce qui concerne la méconnaissance du principe de précaution par l'AFSSAPS : 10.

Il résulte de ces dispositions, qui n'appellent pas de dispositions législatives et réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre du principe de précaution, qu’elles s'imposent donc aux pouvoirs

En l'espèce, pour établir que l'arrêté du 28 juillet 2020 a été pris en violation du principe de précaution, la requérante s'appuie sur des études et des rapports, nationaux et européens, relatifs aux

d'Ange soutient que le gouvernement a, par l'adoption de décrets successifs de fermeture des commerces, des bars et des restaurants pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, a fait un usage abusif du principe

risque épidémique étant connue de la société Costa Crociere et prévisible à la date de la croisière, auquel elle avait décidé de faire face, en maintenant la croisière, elle ne pouvait se prévaloir du principe

Tout en admettant que l’existence de risques pour la santé devait être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible, en l’état des connaissances scientifiques, pour justifier l’application du principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe

les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe