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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007850607
3 octobre 1994
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200206
14 février 2019
fondée la décision du 16 septembre 2014 de refus de prise en charge par la caisse et la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du 5 février 2015
ECLI:FR:CCASS:2026:C200468
13 mai 2026
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1° / que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
ECLI:FR:CCASS:2026:C200470
ECLI:FR:CCASS:2025:C201286
4 décembre 2025
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
ECLI:FR:CCASS:2025:C201287
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors que : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies
ECLI:FR:CCASS:2026:C200467
ECLI:FR:CCASS:2026:C200469
ECLI:FR:CCASS:2026:C200464
soc
6079b1799ba5988459c524cb
14 décembre 1995
litigieuses font l'objet d'une prescription médicale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par la Caisse de fournitures non inscrites au tarif interministériel des prestations
9ème Ch Sécurité Sociale
64534cfe37f394d0f8f666d2
3 mai 2023
a violé le principe du contradictoire ; - juger que la matérialité du supposé accident du 3 mars 2018 n'est pas rapportée ; - juger que la décision de prise en charge de la caisse du 14 juin 2018
6079b2079ba5988459c55492
5 juin 1973
, EN YOUGOSLAVIE EN 1943, A PRESENTE ULTERIEUREMENT UNE AFFECTION PULMONAIRE ; QU'IL A SOUSCRIT, LE 5 JUILLET 1962, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, LA CAISSE
ECLI:FR:CCASS:2019:C202148
19 décembre 2019
R... ait fait montre de négligence à son égard en ne faisant pas la demande d'accord préalable ; ce type de séjour sera renouvelé, ce qui a déjà été le cas depuis avec prise en charge par la caisse ; il
6079b1fa9ba5988459c54b3d
18 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'APPAREIL VIBRO-LARYNX " SERVOX " ACQUIS PAR Y..., ALORS QUE CET
ECLI:FR:CCASS:2024:C200335
25 avril 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du
613722f9cd58014677403e3f
5 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est
6079b1c29ba5988459c5339b
7 juillet 2004
néanmoins de prononcer la nullité du licenciement en se fondant, de façon inopérante, sur la rédaction d'un certificat médical faisant état d'une maladie et non d'un accident du travail et sur le refus de prise
613722ebcd580146774033b0
10 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...,
6079b1709ba5988459c521c4
31 mars 1994
jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son assentiment est présumé acquis, le contrôle médical peut toujours, en pareil cas, lui donner un avis sur la prise en charge de la suite du traitement
6079b1ae9ba5988459c530c3
14 juin 2001
, que hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa
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