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869 762 résultats pour « prise en charge par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007850607

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200206

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

fondée la décision du 16 septembre 2014 de refus de prise en charge par la caisse et la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du 5 février 2015

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200468

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1° / que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200470

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1° / que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201286

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201287

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge, alors que : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200467

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1° / que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200469

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1° / que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200464

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524cb

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

litigieuses font l'objet d'une prescription médicale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par la Caisse de fournitures non inscrites au tarif interministériel des prestations

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534cfe37f394d0f8f666d2

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

a violé le principe du contradictoire ; - juger que la matérialité du supposé accident du 3 mars 2018 n'est pas rapportée ; - juger que la décision de prise en charge de la caisse du 14 juin 2018

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55492

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

, EN YOUGOSLAVIE EN 1943, A PRESENTE ULTERIEUREMENT UNE AFFECTION PULMONAIRE ; QU'IL A SOUSCRIT, LE 5 JUILLET 1962, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, LA CAISSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202148

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R... ait fait montre de négligence à son égard en ne faisant pas la demande d'accord préalable ; ce type de séjour sera renouvelé, ce qui a déjà été le cas depuis avec prise en charge par la caisse ; il

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b3d

Cassation

18 février 1970

18 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'APPAREIL VIBRO-LARYNX " SERVOX " ACQUIS PAR Y..., ALORS QUE CET

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200335

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, par une décision du

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e3f

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5339b

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

néanmoins de prononcer la nullité du licenciement en se fondant, de façon inopérante, sur la rédaction d'un certificat médical faisant état d'une maladie et non d'un accident du travail et sur le refus de prise

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033b0

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521c4

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son assentiment est présumé acquis, le contrôle médical peut toujours, en pareil cas, lui donner un avis sur la prise en charge de la suite du traitement

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530c3

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

, que hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa

Source officielle

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