minima et maxima entre lesquelles celui-ci doit s'inscrire, les parties demeurant libres de convenir d'un prix dans lesdites limites, alors que par ailleurs les parties ne se trouvent pas placées dans

concerne la seconde, une interdiction d'émettre des chèques pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

limité », sans rechercher si à la date de la souscription de l'engagement litigieux, soit le 24 juillet 1997, M.

(la société MGA) aurait pris l'engagement de proposer un plan de sauvegarde prévoyant notamment de rembourser les sociétés Barclays Bank, Caylon, devenue Crédit agricole Cib, caisse régionale de Crédit

en compte des contraintes géographiques du territoire pris dans ses limites administratives, notamment son relief montagneux et les difficultés de communication qu'il engendre ; qu'en se fondant sur ces

acte sous seing privé du 17 juin 1968, les associés de la société à responsabilité limitée Clinique de la Compassion, au nombre desquels figurait M.

des lots, a été vendue à l'amiable en juin 1989; que le 16 septembre 1990, le Tribunal a constaté l'absence d'enchère sur la mise à prix fixée par le jugement du 25 janvier 1989 pour les deux autres

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur de la société Tracer France, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatres moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

contre lequel est réalisé l’adossement (pris en limite séparative au droit du bâtiment à implanter) et le gabarit du nouveau bâtiment doit rester compris à l’intérieur d’un angle à 45° au-delà de la hauteur

code des procédures civiles d’exécution dispose que ne peuvent être saisis (5°) les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisis et de sa famille, si ce n’est pour le paiement de leur prix

du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime de retraite du personnel de l'Etat et des services publics, ces personnels ne pourront être mis d'office à la retraite avant d'avoir atteint la limite

[P] [L] et Mme [K] [L], légataires à titre particulier, par parts égales, d'un pré. 2.

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de non-rétablissement qui pose une interdiction limitée à la fois dans le temps et quant au lieu

[L] détient 780 des 2 600 parts composant le capital de la société à responsabilité limitée [L] et ses fils. 2.

Par actes sous seing privé du 25 février 1999, la totalité des parts a été cédée aux consorts X... qui ont pris le contrôle de la société Roger Z...

l’acheteur avait publié un avis d’intention de conclure respectant un délai de onze jours il aurait pu saisir le juge du référé précontractuel pour contester la régularité de l’offre retenue dont le prix

Kafala) par la justice algérienne le 17 décembre 2002 et que celui-ci, qui n'a plus d'affinités avec ses parents aspire à vivre à ses côtés ; que le refus de visa qui a été opposé à l'intéressé, les prive