Par assignation en date du 25 Mars 2025, COBPFA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a assigné la SASU Blue Sight, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

Par assignation en date du 18 Juin 2025, la SASU Digital Classifieds France a assigné la SAS LIBERTY REALTY, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

Par assignation en date du 25 novembre 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SAS FEKRA DIGITAL SOLUTIONS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure

R] [E] a assigné la SAS AllSessions, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

assignation en date du 29 décembre 2025, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SASU [Adresse 5] TORTUE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective

MED. a assigné Mme [C] [H], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Elle énonce qu'une déclaration de créance est une photographie des encours existants au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur et souligne que, en l'espèce, le débiteur ne démontre

à des arriérés de loyers alors « que lorsqu'une instance en cours est interrompue à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier peut faire constater le principe

du débiteur lui-même ; que, lorsqu'aucun délai d'appel n'a couru avant la clôture de la procédure collective, le débiteur retrouve le droit d'interjeter appel lorsqu'intervient cette clôture ; qu'en l'espèce

et sans s'expliquer sur leur valeur probatoire intrinsèque, la cour d'appel a violé l'article 1348 alinéa 2 du code civil ; 3° / que nonobstant la chose jugée par l'admission d'une créance à la procédure

créance déclarée, en tout état de cause, dire l'erreur matérielle relative à la mention du créancier sur la déclaration de créance régularisée, prononcer l'admission de la créance au passif de la procédure

pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

débiteur, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au greffe de ce tribunal, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014

pour insuffisance d'actif ayant visé le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant moins de cinq ans avant l'ouverture de la procédure à laquelle le débiteur est soumis, l'ouverture d'une

Y... sera rejetée», ALORS QUE seules les créances de somme d'argent doivent être déclarées à la procédure collective du débiteur sous peine de forclusion ; que la demande de rapport de dettes à la

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal

déclarée par la société Editions 62, l'ordonnance retient que, faute d'avoir fait connaître au représentant des créanciers l'existence de cette créance dans les trois jours du jugement d'ouverture de la procédure

alors, d'autre part, que l'article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 est inapplicable à la dette de la caution dès lors que la créance est devenue exigible antérieurement à l'ouverture de la procédure