de justice administrative : 1°) d'annuler dans sa totalité la procédure d'attribution du marché public portant sur l'acquisition, la livraison et l'installation d'un imageur préclinique de tomographie

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d’attribution des parts de redevance de débits de

lot n° 1 « Isolation thermique par l’extérieur » relatif au marché portant sur la rénovation énergétique du groupe scolaire « Clovis Noir » ; 2°) d’enjoindre à la commune d’Auzon de reprendre la procédure

l’analyse des offres », alors que l’article 2 de cette ordonnance indique : « Il est enjoint au SINNOVAL, s’il entend conclure le contrat afférent au lot n° 1 du marché en litige, de reprendre la procédure

d'Etat annule l'ordonnance en date du 2 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la requête des sociétés tendant à voir ordonner la suspension de la procédure

hospitalière (CAIH) a rejeté son offre concernant le lot n° 4 de l'accord-cadre relatif à l'acquisition de matériels et logiciels du Datacenter ; 2°) d'enjoindre à la CAIH de réintégrer son offre dans la procédure

: 1°) de suspendre d'une part, la décision du 7 juin 2005 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté sa demande tendant à participer à la procédure

somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction de la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques.

Considérant ce qui suit : La commune de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) a lancé une procédure d’attribution d’un marché portant sur des travaux de construction d’un poste de police municipale, divisé

Croatie - 10161/13 Arrêt 3.9.2015 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Manquement à entendre une enfant dans le cadre d’une longue procédure d’attribution

d'attribution de la concession ; - la procédure d'attribution de la concession est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité, dès lors que l'offre de la société attributaire aurait dû être écartée

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Maire - Absence de division du terrain au sens de l'article

[1]. | 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Certificat identique à un précédent déclarant un terrain inconstructible

offre présentée dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de refonte de la zone laverie du restaurant Oury Gatelemand du Crous d'Orléans-Tours.

. | 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Demande présentée sans mandat ni autorisation du propriétaire - Conséquences

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Contenu - [1],RJ1 Impossibilité de déclarer un terrain inutilisable

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Instruction - Obligation de statuer au vu du dossier qui accompagne la demande -

68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Condition de délai - Notification du retrait avant l'expiration du délai

. | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS -Taxe locale d'équipement - Délibération du conseil municipal portant acceptation