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1 959 588 résultats pour « procédures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643652

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

- PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - Désistement d'action ou désistement d'instance - Interprétation d'un acte de désistement signifié au cours d'une procédure judiciaire.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007806987

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007800495

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Lecture des jugements en séance publique - Mentions - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007662548

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Impossibilité de demander le sursis d'un jugement de rejet.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653505

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Demande ne concernant pas la constatation de faits matériels - Rejet.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656630

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648612

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un appartement.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD001963292

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

à l’examen de l’état de la procédure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1980:0310JUD000623273

Admin. suprême

10 mars 1980

10 mars 1980

Le requérant se plaignait de la lenteur des procédures qu’il avait introduites devant le tribunal administratif de Francfort.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008043630

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008025312

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

nationale du ministère de la défense depuis l'intervention du décret du 12 avril 2000, à ces deux sociétés ; Considérant que la décision d'intervenir dans un litige n'étant pas détachable de cette procédure

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025556

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008025564

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008146869

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

contentieuse du refus de l'autorité administrative de nommer un candidat dans un emploi à la suite de sa réussite à un concours de la fonction pulique n'implique pas l'obligation pour cette autorité de procéder

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008068442

Admin. suprême

10 août 2001

10 août 2001

Saad X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008116317

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008116323

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS

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?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008280723

administratif

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Référé et constat d'urgence.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008097782

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, par une ordonnance du 25 juillet 2001, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 février 2001 et, d'autre part, enjoint au maire de procéder

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007828977

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

Résumé IA — à vérifier