La société City Insurance SRL ayant fait l'objet en cours d'instance selon jugement du tribunal de Bucarest du 9 février 2022 d'une procédure d'insolvabilité, la société Insert Auto Service a appelé en

d'insolvabilité doit-il être interprété en ce sens que relève exclusivement de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d'insolvabilité l'action en responsabilité par laquelle

Faits et procédure 2.

À la suite d'un épisode de sécheresse survenu en 2011, l'assureur multirisque habitation a procédé à une indemnisation. Selon contrat du 10 août 2013, M. [D] [W] a confié à M. 

liminaire, que -peu de pièces sont produites par Jean-Marie K... au soutien de son argumentation pour la période antérieure à 2010, étant rappelé que la société mère faisait alors l'objet tantôt d'une procédure

En parallèle, une procédure d'insolvabilité a été ouverte au Luxembourg le 02 août 2024 à l'encontre de la société FWU Life Insurance.

II - Sur les exceptions de procédure et fins de non recevoir soulevées par M. 

débitrice principale n'étant pas une procédure de redressement judiciaire de droit français, mais une procédure d'insolvabilité de droit allemand.

Par ordonnance du 31 décembre 2010, une procédure d'insolvabilité de droit allemand a été ouverte par le Tribunal d'Instance d'Ulm à l'encontre de la société BOHNACKER.

société Commisimpex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que la société Commissions import export (Commisimpex) a engagé une procédure

procédure de liquidation judiciaire.

Les États membres peuvent prévoir qu'une remise de dettes totale ne fait pas obstacle à la poursuite d'une procédure d'insolvabilité qui comprend la réalisation et la distribution des actifs d'un entrepreneur

et notifications faites à celles-ci, ainsi que la communication des décisions rendues par les tribunaux, étaient effectuées par le biais du «   bulletin des procédures d’insolvabilité   » (

La société Elite insurance Company limited a été placée le 11 décembre 2019 sous administration par la cour suprême de Gibraltar, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 400192, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai 2016 et 5 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Compagnie

Par ailleurs, en application de l'article 273 alinéa 2 de la Directive Solvabilité II, les décisions concernant l'ouverture des procédures d'insolvabilité produisent de plein droit leurs effets en France

    Le 26 octobre 2006, la cour économique d’appel accueillit une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ( process de insolvabilitate ) introduite contre B-G. 9 .

La procédure d’insolvabilité 18.

recevabilité de l'action des intimés : Pour accueillir l'action de Monsieur et Madame [L], le tribunal a estimé que le Danemark n'est pas lié par le Règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 200, relatif aux procédures

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.