Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[Q] [W], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référebdaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M.

rectification d'erreur matérielle à l'encontre de l'arrêt du 7 février 1997 qui a prononcé une sanction erronée à l'égard du demandeur et que l'arrêt rejetant cette requête a fait l'objet de la part du procureur

Le 10 février 2023, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a saisi le président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel sur le fondement de l'article 380-3-1 du code

Au titre de ces demandes, Mme la procureure générale expose que: - M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

chefs de faux et usage de faux en écriture publique par personnes dépositaires de l'autorité publique, abus d'autorité, harcèlement moral et intimidation envers un avocat, à l'encontre de l'ancien procureur

SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00025 Minute n° Notification du : Juge des libertés et de la détention d'[Localité 1] M. le procureur

Le procureur général de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a requis dans son avis écrit qu'il soit fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° 2026 - 59 N° RG 26/01881 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RANQ [E] [L] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR

Localité 1] (Gard), [Adresse 1], [Localité 2] représentée par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0256 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR

ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 51 N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q742 [F] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [J] MONSIEUR LE PROCUREUR

ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 N° 2026 - 81 N° RG 26/02343 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBMG [U] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] MONSIEUR LE PROCUREUR

ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 N° 2026 - 65 N° RG 26/01971 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RATY [L] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 N° 2026 - 60 N° RG 26/01894 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAOL [U] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR

de la République près le tribunal de grande instance de Marseille et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour manquement au devoir de délicatesse, subornation de témoin, tentative

général ait suivi ces règles essentielles à la validité de son appel, l'arrêt ne précisant pas les modalités des appels formés le 8 janvier 2016 par le procureur général et se bornant à constater qu'ils

X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 janvier 2005), qu'un procureur

s'agit, tout d'abord, d'une lettre de Gérard X... du 7 juillet 1997 au ministre de la Justice évoquant sa "succession de déboires avec M. le syndic de faillite Courrèges", suivie d'un courrier du procureur