Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 728 résultats pour « production de la photocopie d'une lettre dont la prévenue n'était pas destinataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-5 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la
Article R6213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la
Article 11
Les exigences en matière de délivrance et de maintien d'un agrément de production dont la demande est postérieure à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française figurent dans la sous-partie G de l'annexe au présent
Article D311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 74
Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est commercialisée
Article L132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie, à être informée de l'existence d'une
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06
L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés au a du 3 de l'article L. 834-7 du code de commerce doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté
Article Annexe II
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR Les indicatifs personnels, de radio-clubs et de stations répétitrices, relais et balises des services d'amateur sont composés dans l'ordre : - d'une lettre préfixe “ F ”, sauf pour la Corse
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions. Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.
Article 221-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46
; 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II
Article R213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
authentiques les copies des plans conservés dans les services d'archives de l'Etat et des collectivités territoriales, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; 2° Du droit de visa perçu pour certifier authentiques les photocopies
Article A123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52
société commerciale, de la lettre C s'il s'agit d'un groupement d'intérêt économique et d'un groupement européen d'intérêt économique, de la lettre D s'il s'agit d'une société civile, de la lettre E s'il s'agit d'une société européenne, de la lettre F
Article 16
Le préfet peut en interjeter appel même s'il n'était pas partie dans l'instance.
Article R1-1-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96
Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était pas soumis
Article 7 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
La délivrance de la lettre de voiture ou du connaissement conditionne le point de départ du délai de parcours, la mention relative aux jour et heure de la remise entre les mains du transporteur de ladite lettre de voiture devant figurer sur ce document
Article D751-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement,
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Le préfet de police et ses agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle les personnes prévenues de délits du ressort de ces tribunaux.
Article R6111-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
Article 895
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.
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