est de plein droit responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit ; que les consorts X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le kayak à l'origine de l'accident

d'annulation du commandement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit

contre personne non dénommée, du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SACAP, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim, dont le siège est à Mondeville

Des mémoires, en demande pour Mme [B] [M] [L], et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'ayant été victime d'un accident de la circulation dont Mme Z... Y... a été déclarée entièrement responsable, M.

de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit. 21.

Et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, cinquième et sixième branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que l'état de collocation sera rectifié au profit

Sur le rapport de Mme le conseiller THIN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - l'Office national interprofessionnel du lait et des produits

[R] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement formée par Mme [V], alors : « 1°/ que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° S 22-17.721 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Les sociétés Uber ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille devant le juge de la mise en état. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Hérault

Des mémoires en demande et en défense ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Louis X... au profit de ses enfants Mme Agnès X..., sa fille, et de M.

D... née le [...] 2014 à T... produira en France les effets d'une adoption simple et de rejeter leur demande tendant à ce que l'enfant porte le nom de B...