X... aurait, en fait, dirigé l'entreprise, l'attribution de "pouvoirs fantômes", une promesse de cession d'actions ou la simple abstention, ne pouvant légalement caractériser une gestion de fait, laquelle

Le 22 février 2008, la société COIFFURE SIGURANI a consenti à la société OTTICA une promesse de cession de droit au bail de locaux situés au numéro 28 du boulevard Paoli à BASTIA.

des projets ; que le contrat étant arrivé à échéance le 08 juillet 2016 sans que la société Tevali ait pu proposer à la société Cap Sud un projet de substitution, c'est donc à partir du 09 juillet 2016

[L] dans le cadre du protocole transactionnel et à la décote du bien acquis entre le prix estimé et celui payé par la société appelante selon l'expert judiciaire » ; ALORS QUE la promesse de cession

X... a fait assigner la société C...- A... en annulation ou caducité de la promesse de cession et la société Juris Pharma en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

- Constater la nullité de la promesse de cession de l'immeuble invoquée par la Société MATEBRI, Monsieur [N] [U] et Monsieur [C] [G] au titre du non-respect de l'objet social de la Société FIMATEB ;

X..., qui était principal actionnaire et administrateur de la société Microgroupe.com, a conclu le 8 février 2002 une promesse de cession d'actions, qui prévoyait la conclusion d'un contrat de travail

être réalisées au plus tard le 15 octobre 2023, notamment la signature d’une promesse de cession de parts sociales, condition stipulée au bénéfice des deux parties dans la mesure où il était expressément

de la clientèle de l'Européenne de règlement au jour de la signature de la promesse de cession d'actions, le 2 novembre 2002, en sorte que la société Groupe Prunay était en droit de demander l'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2023) et les productions, le 7 septembre 2015, une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclue entre la société SNC Pharmacie

- de dire et juger qu'en tout état de cause la promesse de cession du bien dont s'agit est valable.

Les formalités de la cession d'actions ont été faites par la cabinet d'expertise comptable et une promesse de cession de la totalité des actions entre Contact Ambulance et [V] [Z] a été régularisée et

X... et les sociétés Marius X... locations et Jardinerie Marius X... ont assigné la société Finabella en paiement de dommages-intérêts pour refus abusif de régulariser la promesse de cession ; Attendu

Bernard Y... et Jérôme Z..., ce dernier étant par ailleurs titulaire de deux parts dans la Société ALEP dont il était gérant ; que les associés de la Société MABERJO ont signé le 1er mars 2003 une promesse

Par acte du 22 janvier 2008 les parties ont signé une promesse de cession de clientèle sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire.

. ; Aux motifs qu' « il est constant que le gérant de la société SOGEDIMA a signé, le 27 juin 2012, une promesse de cession de droit au bail avec celui de la société STONE, relativement au bail que

, le 28 octobre 1987, les époux Maurice X... ont cédé le fonds avec simple promesse de cession du bail, que la cession du fonds n'enfreignait pas les stipulations du contrat du 14 décembre 1981 et qu'il

- à titre subsidiaire : . dire et juger nulle la promesse synallagmatique de cession de droit au bail pour erreur sur une qualité substantielle du local objet de la cession de droit au bail ;

Z..., agissant pour le compte de la société CBL, en formation, auquel avait été consentie, le 20 mai 1988, une promesse de cession du droit au bail des époux A... sur des locaux à usage commercial appartenant

Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 1987, s'est déclaré acquéreur en manifestant son intention de faire une contre-proposition et de recourir à un emprunt ; que Mme Y...