B..., ressortissant turc né le 21 décembre 1993, déclare être entré irrégulièrement en France le 18 octobre 2022.

propre liste empêchée, faute d'avoir recueilli 5 % au moins du total des mêmes suffrages, de fusionner avec une autre liste admise à se présenter au second tour ; Sur les griefs relatifs à des abus de propagande

Par suite, ils doivent être tenus pour irrégulièrement exprimés. 28.

ONT FAIT APPOSER SUR DIVERS EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES, ET DES AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, DES AFFICHES ELECTORALES COMPORTANT UN MOTIF AUX COULEURS NATIONALES, CET AFFICHAGE IRREGULIER,

l'issue du premier tour de scrutin des élections du premier canton de Saint-André ; Sur les irrégularités commises pendant la campagne : Considérant qu'il ne résulte de l'instruction ni qu'un affichage irrégulier

regardée comme ayant constitué une manoeuvre susceptible d'altérer les résultats du scrutin ; Considérant, en quatrième lieu, que la diffusion de tracts dont le contenu excédait les limites de la propagande

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de

Mme C de participer à la campagne électorale en tant que candidate aux prochaines élections professionnelles car elle est libre de se rendre sur son lieu de travail pour distribuer les documents de propagande

des bureaux de vote : Considérant, en premier lieu, que si les protestataires soutiennent que le maire sortant a composé les bureaux de manière irrégulière en refusant la présidence de bureaux à certains

JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, après avoir rejeté les exceptions de nullité et d'irrecevabilité, a requalifié les faits de la prévention en COMPLICITE DE PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE

[P] et sa s'ur, outre la saisie irrégulière de 1.900 euros et la porte cassée, le préjudice moral est caractérisé.

déduit de leurs constatations souveraines que, pendant le cours de la période électorale, le demandeur s'est solidarisé tant avec ses colistiers qu'avec le comité de soutien à sa liste au point que la propagande

A D est, selon ses déclarations, un ressortissant libyen né le 21 juin 2002 et entré irrégulièrement en France le 2 janvier 2021.

de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande

lors du dépouillement, ce qui a eu une incidence sur le résultat de l'élection ; cette réédition de bulletins, à l'initiative du docteur Dusang, est constitutive d'une manœuvre de nature à rendre irrégulières

La CFDT relève que les valeurs républicaines telles que l'atteinte à la liberté d'autrui sont remises en cause par la propagande électorale en cours de l'USGJ dans le cadre du scrutin sur la mesure de

dans cette décision, ce qu'elle a fait par un mémoire complémentaire produit le 19 janvier 2007 ; qu'ainsi la commission n'a pas méconnu les droits de la défense ni statué au terme d'une procédure irrégulière

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

la santé publique ; ces agissements ont conduit à une rupture d’égalité entre les candidats et à une altération de la sincérité du scrutin ; - le dépouillement s’est déroulé dans des conditions irrégulières

protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales. 2.Dans son jugement, le tribunal administratif d'Amiens a omis de statuer sur trois griefs, tirés de la méconnaissance des règles de propagande