Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu'elles soient ou non propriétaires des locaux" ; que ce texte n'interdit pas le paiement par les gérants

département des Hauts-de-Seine l'existence de ce contrat de domiciliation, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que l'expropriant qui n'a pas demandé au propriétaire

indivis d'un secrétaire acquis par héritage et de ce que Paola X... était propriétaire en propre d'une armoire penderie Louis XV prêtée à Jeanine X... ; qu'ainsi, fait défaut le caractère frauduleux de

de constater qu'elle bénéficie d'une servitude légale de passage sur le chemin querellé alors que le propriétaire de la parcelle AN n° [Cadastre 3] (M.

; qu'en appel, la présidente de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la demande de versement du scellé à la procédure, comme celle tendant à la restitution de son contenu à son propriétaire

[P] est propriétaire, pour moitié indivise, avec M. [J] [M]. 4. Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 5.

[J] est propriétaire, pour moitié indivise, avec Mme [H] [N]. 4. Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 5.

condamnée par le juge d'instance de Basse-Terre au paiement de charges de copropriété au profit de l'OACI, afférentes à un lot n° 14 de la copropriété La Galiote dont elle n'était pas en réalité propriétaire

[L] aura le droit d'interdire aux propriétaires limitrophes l'usage de ce nouveau chemin par charrettes et voitures.'

[I] et Mme [K] sont propriétaires des parcelles limitrophes cadastrées AD [Cadastre 3] et AD [Cadastre 6], situées [Adresse 1], en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation et en zone NA

au 1er août 1991 au plus tard, chacune des parties demeurait libre de rapporter sa décision, à charge par elle de verser une indemnité forfaitaire de 200 000 francs ; que, le 30 juillet 1991, le propriétaire

Y... en sa qualité de propriétaire du fonds dominant afin notamment d'empêcher les usagers de la voie publique d'utiliser la parcelle AH 217 comme aire de stationnement et de manoeuvre pour effectuer des

M. et Mme [W], par deux actes notariés du 3 février 1992 et du 18 novembre 1996, sont devenus propriétaires de deux parcelles, cadastrées Y n° [Cadastre 3] et Y n° [Cadastre 4], desservies par une impasse

[P], propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée AP n° [Cadastre 1], en bornage. A titre reconventionnel, M.

Milet faisaient valoir que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qu'elle était propriétaire du mas de Gion lors de la parution de l'article produisant l'acte de vente des 3 et 11 mai 1994 démontrant que

gestion "ISG", dont le siège social est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit : 1 / de l'Association syndicale libre des propriétaires

[Y] [P] sur son fonds et procédé au licenciement pour motif économique des salariés concernés cependant que le fonds, qui n'était pas en ruine, avait fait retour à son propriétaire, M.

DES PROPRIÉTAIRES DE [Adresse 2], représentée par son syndic, le cabinet [G], S.A.