Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, l'association Ligue de protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société alpine de protection de la nature

Ainsi, de telles déformations sont de natures à permettre le passage de gibier sans difficulté.

et assurent l'indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 () ".

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est à La Corderie Royale BP 263 à Rochefort

Sous le n° 443460, par une requête, enregistrée le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. / L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection

Sous le n° 2206804, par une requête enregistrée le 8 août 2022, l'association Ligue de protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Victoria, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2023, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), représentée par Me Victoria, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis » ; Que la prescription de l'action court à compter de la constatation des dégâts commis par le gibier et non de l'apparition

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 14 décembre 2023, et 18 juin et 26 juin 2025, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS)

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2023, 24 avril 2024 et 18 juin 2025, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée

L'article L 426-7 du Code de l'Environnement dispose que l'action en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrit par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

, fixée par l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier

demande de l'association "rassemblement des opposants à la chasse" (R.O.C.) et autres, 1°) annulé l'arrêté en date du 6 juillet 1990 du préfet de l'Ain en tant qu'il autorise la chasse des espèces de gibier

[Z] de l'ensemble de ses demandes financières, fins et prétentions ; - condamner M.

ET LA REPRODUCTION DU GIBIER; MAIS ATTENDU QUE CE MOTIF, QUI N'EST QUE LE RAPPEL DE L'OBLIGATION GENERALE DE REPEUPLEMENT A LAQUELLE DOIT SATISFAIRE TOUTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS EST

de l'écologie et du développement durable à leur demande d'abrogation de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volaille, de gibier

Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion. () ". 4.