AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b70
12 septembre 2007
12 septembre 2007
confronté Angélique Z... à des scènes obscènes, dans le but de troubler ses sens et de l'inciter à une sexualité perverse compte tenu de son âge, alors qu'il connaissait, en outre, sa fragilité psychologique
Source officiellePage 17 sur 2370
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01166
9 décembre 2020
9 décembre 2020
d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de dommages- intérêts pour préjudice moral et psychologique
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