délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 octobre 1993), que Mlle X..., engagée le 8 juin 1990 par la société Hardouin, par contrat de qualification

, de la loi sur la presse) pour l'assignation, diffamation publique envers un membre du ministère (article 31, alinéa 1er) pour la plainte ; qu'elle soutient qu'il en résulte un concours de qualification

. 1%; "Prépharma huile de paraffine "Prépharma glycérine pure "Prépharma 5 tampons désinfectants serviettes bactéricides sans alcool composition : solution antiseptique à action

(déclarés par jugement du 8 janvier 1993 adjudicataires du Mas Llinas) et Jean-Louis X... assignaient les consorts Z... devant le Tribunal de grande instance aux fins de voir qualifier de rural le chemin

personnes en difficulté" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur interculturel" et pour participer à des "actions

réalisé d'étude sur les locataires actuels et potentiels, et que le zonage du programme local de l'habitat par arrondissement n'est pas pertinent, de telles circonstances sont sans incidence sur la qualification

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait rejeter le contredit et considérer que l'action intentée par les époux A... était une action en bornage et non une action en revendication de propriété immobilière

A... fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité, alors, selon le moyen, "1°) que l'expert judiciaire ayant clairement qualifié l'opération de promotion immobilière consistait en la vente d'immeuble

X..., pilote professionnel, a été embauché, à compter du 1er mars 2001, par la société Kal'Air ; qu'il a suivi des stages de qualification et "d'adaptation en ligne" sur appareil Falcon 50 EX ; qu'en cours

par elle d'abus de confiance et d'escroquerie ne peuvent recevoir aucune qualification pénale ; qu'en effet les griefs visent deux sociétés civiles professionnelles de notaires et deux avocats dont elle

    On 20 July 2011 the Supreme Court of the Russian Federation endorsed the trial court’s findings on appeal, but corrected qualification of the applicant’s actions in respect of his conviction

; que les sommes qu'il était ainsi reproché au prévenu d'avoir tenté de se faire remettre correspondaient donc au montant de la plus-value qui aurait été réalisée s'il avait revendu les actions litigieuses

le Crédit du Nord a convoqué le comité d'établissement "Province du Nord" à une réunion ayant notamment pour objet l'information et la consultation du comité sur l'évolution de l'emploi et des qualifications

contraventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que les juges sont tenus de procéder à la requalification des faits dès lors que la nouvelle qualification n'ajoute à la

management, de transport, d'affrètement, de prêt, d'assurance, de courtage...) aux fins d'identifier les différents intervenants, en précisant ce que recouvrent concrètement leurs fonctions et les actions

après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'acte de cruauté envers un animal domestique, a requalifié les faits en contravention de mauvais traitements, a constaté l'extinction de l'action

aux termes de l'article 3 de la directive 75/442CEE du 15 juillet 1975, tel que modifié par la directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, comme étant le « recyclage, réemploi, récupération ou toute autre action

pas s'il n'était pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le licenciement des salariés recrutés par le directeur, jusqu'à la décision à intervenir sur l'action

X... a été mis hors de cause ; que, par arrêt du 9 décembre 1985, la garantie des AGP a été écartée en raison du défaut de qualification de son assurée, et que cet assureur ayant réclamé remboursement

lorsque, comme en l'espèce, il ne s'agit pas de renvoyer un prévenu des fins de la poursuite mais de constater l'extinction de l'action publique suite à la disparition du délit sous la qualification duquel