soumis au droit de préemption urbain, le terrain exproprié était en zone 1 NA et que les expropriées soutenaient que le prix retenu par le premier juge était bien adapté pour un terrain en zone 1 NA,

LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BREST, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR RETENU LA DATE DE REFERENCE POUR DETERMINER LA NATURE DES TERRAINS

ces parcelles de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation

) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les zones NC constituent des zones de richesse

12 décembre 2011 en constatait la création et l'inclusion de ses terrains dans celle-ci ; la dimension des réseaux desservant le terrain exproprié n'est pas suffisante ; à défaut de qualification de terrain

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les expropriés avaient soutenu que la qualification

Besançon, 17 janvier 1990) d'avoir, pour fixer l'indemnité qui lui était due à la suite de l'expropriation, au profit du département du Doubs, de partie d'une parcelle lui appartenant, écarté la qualification

pour fixer le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Huriel, d'une parcelle appartenant à Mme de A..., l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 1991) relève que ce terrain

celà les articles L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles expropriées ne pouvaient, en l'absence de réseaux de viabilité, bénéficier de la qualification

Elles s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir et le droit d'un tiers qui s'est déclaré en qualité d'exploitant.

Celles-ci s'opposent en revanche sur la qualification de terrain à bâtir des parcelles en cause, le droit d'un tiers qui s'est déclaré en qualité d'exploitant, et les indemnités accessoires.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

les terrains expropriés de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que la loi du 18 juillet 1985 n'étant pas applicable, il n'y avait pas lieu de tenir compte du classement de la parcelle au plan d'occupation

les terrains expropriés de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, que la loi du 18 juillet 1985 n'était pas applicable, il n'y avait pas lieu de tenir compte du classement de la parcelle au plan d'occupation

reçoivent la qualification de terrain à bâtir, manque de base légale au regard de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu que les terrains expropriés n'avaient

de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis par une voie d'accès ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir cette qualification, que l'expert

décembre 2010, date à laquelle la dernière modification du plan local d'urbanisme affectant le plan de zonage de la ZAC est devenue exécutoire, a dit que les parcelles ne peuvent pas recevoir la qualification

Il conteste, en conséquence, la qualification de terrain en situation hautement privilégiée.

Le juge de l'expropriation a rejeté la demande de qualification de terrain à bâtir, n'a pas retenu l'intention dolosive, a estimé que le bien se trouvait en situation privilégiée, a fixé l'indemnité principale

Sur la qualification juridique des parcelles : le premier juge a écarté la qualification de terrain à bâtir, les parcelles n'étant pas à la date de référence desservies par une voie adaptée à la circulation