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116 681 résultats pour « qualité de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de provisions sur salaires correspondant au montant de la rémunération perdue du 6 avril 2018 au jour du prononcé de la décision, de la condamner

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f260e

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Y... fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une somme à titre de complément de salaire de juillet 1985 et une autre au titre du salaire d'août 1985, alors, selon le moyen

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d59ce12c85000874b00e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il était de plus ordonné la remise par Maître [F] [T], ès qualité, des bulletins de salaire de mars et avril 2017. Le salarié était débouté du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fcfc4cf860008dff600

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il était de plus ordonné la remise par Maître [H] [Y], ès qualité, des bulletins de salaire de mars et avril 2017. Le salarié était débouté du surplus de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

résistance abusive quant à l'application de l'accord sur le droit syndical et de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de fixer le salaire brut de M.

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404e92

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

temps; qu'elle en déduisait que le contrat étant à temps partiel, la demande de rappel de salaires pour 1991, fondée sur un temps plein ne pouvait être accueillie, le salarié ayant régulièrement perçu

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d54

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... a saisi le conseil de prud'hommes, d'une part, pour se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02195

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77bcdc6046d4739724f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle déclare travailler en qualité d'éducatrice pour un salaire de 1 900 à 2 000 euros par mois, percevoir 1 300 euros d'allocations de la CAF pour ses 3 enfants, assumer un loyer résiduel de 300 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

par dissimulation d'emploi salarié est constitué lorsque l'employeur ne déclare pas intentionnellement ses salariés, ou bien ne leur remet pas de bulletins de salaire ou appose sur ces documents des données

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162b24b4abc2618d50e04cc

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

professionnelles reconnues, son salaire doit évoluer au moins à la moyenne des salariés comparables; -que pour justifier un évolution inférieure à la moyenne, l'employeur doit démontrer qu'il disposait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00572

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Val-d'Oise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime d'objectivité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10062

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le quantum du préjudice subi par la SARL [Z] correspond à la différence entre les salaires que Madame [Z], épouse [E], a effectivement perçus et ceux qu'elle aurait dû toucher en sa qualité de contrôleur

Source officielle
CC

soc

61372367cd58014677409480

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 septembre 2002, n° 0045544), que Mme X... a été engagée en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaire en qualité de médecin

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd84

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, c'est à la condition que les salariés en cause soient placés dans une situation identique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01238

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » exclure des salariés d'un établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

à temps complet et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute

Source officielle
CA

6e chambre

615e0dc2c25a97f0381f4f55

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

[X] a été engagé, le 30 juin 1997, par la caisse de retraite, la CARPIMKO, en qualité d'archiviste au salaire de 6664 francs par mois ; qu'à compter du 4 janvier 2000, M.

Source officielle

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