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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239
10 novembre 2021
la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de provisions sur salaires correspondant au montant de la rémunération perdue du 6 avril 2018 au jour du prononcé de la décision, de la condamner
61372144cd580146773f260e
19 juin 1990
Y... fait enfin grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mlle X... une somme à titre de complément de salaire de juillet 1985 et une autre au titre du salaire d'août 1985, alors, selon le moyen
Pôle 6 - Chambre 4
65a8d59ce12c85000874b00e
17 janvier 2024
Il était de plus ordonné la remise par Maître [F] [T], ès qualité, des bulletins de salaire de mars et avril 2017. Le salarié était débouté du surplus de ses demandes.
65b20fcfc4cf860008dff600
24 janvier 2024
Il était de plus ordonné la remise par Maître [H] [Y], ès qualité, des bulletins de salaire de mars et avril 2017. Le salarié était débouté du surplus de ses demandes.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01066
28 septembre 2022
résistance abusive quant à l'application de l'accord sur le droit syndical et de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de fixer le salaire brut de M.
61372310cd58014677404e92
4 février 1998
temps; qu'elle en déduisait que le contrat étant à temps partiel, la demande de rappel de salaires pour 1991, fondée sur un temps plein ne pouvait être accueillie, le salarié ayant régulièrement perçu
6079b1db9ba5988459c53d54
20 décembre 2006
X... a saisi le conseil de prud'hommes, d'une part, pour se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02195
13 décembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a occupé un poste de conducteur et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017 et
JCP
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
Elle déclare travailler en qualité d'éducatrice pour un salaire de 1 900 à 2 000 euros par mois, percevoir 1 300 euros d'allocations de la CAF pour ses 3 enfants, assumer un loyer résiduel de 300 euros
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846
28 novembre 2017
par dissimulation d'emploi salarié est constitué lorsque l'employeur ne déclare pas intentionnellement ses salariés, ou bien ne leur remet pas de bulletins de salaire ou appose sur ces documents des données
Pôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04cc
14 juin 2012
professionnelles reconnues, son salaire doit évoluer au moins à la moyenne des salariés comparables; -que pour justifier un évolution inférieure à la moyenne, l'employeur doit démontrer qu'il disposait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00572
11 avril 2018
Val-d'Oise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime d'objectivité
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10062
19 janvier 2022
Le quantum du préjudice subi par la SARL [Z] correspond à la différence entre les salaires que Madame [Z], épouse [E], a effectivement perçus et ceux qu'elle aurait dû toucher en sa qualité de contrôleur
61372367cd58014677409480
7 mars 2007
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 septembre 2002, n° 0045544), que Mme X... a été engagée en qualité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02202
20 décembre 2023
de la société de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'un rappel de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071
18 novembre 2020
Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaire en qualité de médecin
613723c3cd5801467740dd84
5 juin 2001
égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, c'est à la condition que les salariés en cause soient placés dans une situation identique
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01238
12 juillet 2017
a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le juge ne peut, au regard du principe « à travail égal, salaire égal » exclure des salariés d'un établissement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131
31 janvier 2024
à temps complet et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors « qu'aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute
6e chambre
615e0dc2c25a97f0381f4f55
27 janvier 2015
[X] a été engagé, le 30 juin 1997, par la caisse de retraite, la CARPIMKO, en qualité d'archiviste au salaire de 6664 francs par mois ; qu'à compter du 4 janvier 2000, M.
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