Codes de loi français

Article 3

Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Article 37-21

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article Annexe 4

CONDITIONS EXIGÉES DES INSTALLATIONS MATÉRIELLES Les installations matérielles prévues au 3° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique comprennent :

Article 21

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 74

- Code du travail Art. L5522-21 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 1

L'Université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12

Article R229-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

Le ministre chargé de la politique des marchés carbone est l'autorité compétente pour l'application en France des actes délégués pris en application de l'article 12 du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 et de l'article

Article R523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

à l'article L. 523-1 dès lors qu'il produit, importe ou distribue au moins 100 grammes par an de cette substance.

Article 9

― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ; ― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ; ― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables

Article Annexe

2008 relative aux opérations spatiales Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif

Article 2

doivent être titulaires d'une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne répondant aux exigences mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 135-9 du code de l'aviation civile et délivrée dans

Article 1

Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.

Article 7

Les coefficients mentionnés à l'article 27 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 6

Les coefficients mentionnés à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 4

Des avances et acomptes peuvent être versés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.

Article 31

à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement sont celles de la décision d'exécution 2018/1147, au 17 août 2022 ; a) A compter du 17 août 2022, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision

Article 17

du code du travail.

Article 49

L3826-1 III. - Le II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L. 3111-2, à compter du 1er juin

Article 11

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct.

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable du département, sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.