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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137254ccd5801467741c8ff
9 avril 1992
9 avril 1992
Joseph, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b7fd
21 juillet 1977
21 juillet 1977
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 3 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A 500 FRANCS D'AMENDE
Source officiellecr
61372550cd5801467741cb01
30 janvier 1992
30 janvier 1992
Daniel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991 qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles
Source officiellecr
61372542cd5801467741c495
20 octobre 1993
20 octobre 1993
conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CURT Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 10 juillet 1990 qui, pour tromperie sur les qualités
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6dd
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe9d
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SOLLICITAIT RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE DU CONTRAT EN PRETENDANT QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DE L'OBJET VENDU, EN L'ESPECE L'AUTHENTICITE DU TABLEAU, QUI N'ETAIT
Source officiellecr
61372589cd5801467741e991
8 novembre 1993
8 novembre 1993
Herma, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991, qui, après relaxe des prévenus du chef de tromperie sur les qualités
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1ba
4 mai 1994
4 mai 1994
Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 avril 1993, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gilles Y... du chef de tromperie sur les qualités
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e5e
12 mars 1998
12 mars 1998
Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 6 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de tromperie sur les qualités
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85285
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Philippe H. était poursuivi pour avoir, DIEPPE et LESQUIN, de courant aoùt 1996 courant janvier 1997, trompé en sa qualité de directeur des achats, des clients de la société N., contractants, sur les qualités
Source officielleciv1
61372167cd580146773f378a
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Code rural ; que, par nouvelle conclusions, la société Gallais a précisé qu'elle invoquait exclusivement la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1110 du Code civil, pour erreur sur la qualité
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca8b
20 février 1992
20 février 1992
pourvoi formé par : RODRIGUEZ Y..., K RODRIGUEZ Z..., K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1991, qui pour tromperie sur la nature, les qualités
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b74c
13 février 1979
13 février 1979
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné les demandeurs du chef de tromperie sur les qualités
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d04e
18 avril 1991
18 avril 1991
proposés ni les conditions de la publicité qui tenait un rôle d'attraction auprès de la clientèle ; que ces faits démontrent que la publicité comportait des indications à induire en erreur sur les qualités
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc93
5 septembre 1989
5 septembre 1989
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1985, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a
Source officiellecr
613724facd58014677419f25
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 2 000 francs
Source officiellecr
613725cccd580146774209be
5 mai 1998
5 mai 1998
Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 21 janvier 1997, qui, notamment pour travail clandestin, tromperie sur les qualités substantielles, publicité de nature à induire
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61372547cd5801467741c707
23 juin 1993
23 juin 1993
Marie-Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 juin 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamnée
Source officiellecr
613724e3cd5801467741936d
10 mars 1987
10 mars 1987
D., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, Chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandises, l'a condamné à 1.500 francs d'amende
Source officiellecr
613724e5cd5801467741948b
20 octobre 1987
20 octobre 1987
Marius, contre un arrêt du 22 mai 1986 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités
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