Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 2003, qui, pour rétention par l'employeur de la cotisation ouvrière précomptée, l'a condamné à 1000

[M] le 24 février 2018 l'avis de réception de la lettre recommandée leur notifiant le dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, le tribunal judiciaire a violé les textes susvisés.

Minssieux-Ferrand, des désordres subis par la société Cinémas Comoedia, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en retenant la responsabilité décennale des constructeurs sans caractériser l'existence d'une réception

distinct aux fins de justifier de la réception de la villa ; que l'arrêt a donc violé l'article 1792 ancien du Code civil ; 2 ) dans la mesure où l'assureur de l'entreprise alléguait que la réception

de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée son refus non plus que du fait que la SNCM a bloqué, après réception de cette mise en demeure, les sommes dont elle

de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée son refus non plus que du fait que la SNCM a bloqué, après réception de cette mise en demeure, les sommes dont elle

est signé par son destinataire ; qu'elle est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en se bornant à énoncer,

plein droit la garantie de parfait achèvement des constructeurs pour les vices ayant fait l'objet de réserves ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'ouvrage a fait l'objet d'une réception

Son avocat, qui réside hors du ressort de la juridiction compétente, a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de

civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002), que la société Crédit immobilier des Alpes a fait construire, en qualité de promoteur vendeur, un groupe d'immeubles dont la réception

... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties du jugement attaqué que, par lettre recommandée avec avis de réception

[B] (les bailleurs) à la société Trujas distribution (la locataire), laquelle a donné congé pour l'échéance triennale du 31 juillet 2016, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée

exécutés par un premier entrepreneur en l'absence de relevé de ceux-ci ; qu'en déduisant une réception non équivoque et sans réserve des travaux effectués par la société SEMIM sur le navire, de la prise

du recours formé par M., [B] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement que sa déclaration a été adressée à la Banque de France, le 17 décembre 2022 et réceptionnée le 21 décembre

garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement du délai d'un mois après la prise de possession, pendant un an à compter du plus tardif des deux événements suivants : la réception

de Valérie Z...; que, de plus, les époux X... n'indiquent pas la date exacte de la réception de la lettre qu'ils considèrent comme les ayant provoqués; qu'un texte écrit construit, comme l'est la

par le salarié de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'envoi de la lettre de licenciement sous la forme recommandée avec accusé de réception constituait une formalité

de procédure pénale, par message RPVA adressé sur la boîte structurelle du greffe de la chambre de l'instruction et reçu le 2 décembre 2023 ; que cette saisine a fait l'objet d'un procès-verbal de réception