du prix et des frais et que M. de X... était " de plein droit déchu du bénéfice de la promesse de vente " ; Que, par lettre du 10 mai 2011, le notaire chargé de rédiger l'acte de vente a répondu à son

du délai fixé pour la signature de l'acte de vente projeté, sans que cet acte ait été signé aux conditions prévues, la partie refusant la vente ou l'achat, sera considérée comme ayant opté irrévocablement

du contrat à la date de la rédaction de l'acte authentique dans un délai donné et sous réserve des capacités financières des éventuels acquéreurs ; que cette promesse d'achat et de vente ne pouvait donc

agrandir sa propriété et de revendre la partie bâtie ; qu'il a consenti une promesse de vente de cette dernière parcelle aux époux A..., par acte sous seing privé du 27 octobre 1987, précisant que

X... a promis de céder aux époux Y... un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en stipulant que sa réitération par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30 mars 2004, qu'en cas de

X...de proroger les conventions résultant du " compromis " de vente ; que par acte du 25 juin 2005, MM. Y..., D...et C...ont assigné M.

, que cet acte prévoyait la signature de promesses de vente avant le 30 septembre 2008 et la signature des actes définitifs avant le 28 septembre 2009, que les acquéreurs éventuels ont versé entre les

substitution et l'existence d'une levée d'option ; qu'il est parfaitement exact que la promesse de vente consentie au profit de la SAFER comprenait pour cette dernière, la faculté de procéder par rétrocession

authentique était fixée au 13 septembre 2013 ; que, Mme D... n'ayant pas obtenu le prêt et régularisé la vente, Mme B... l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte de vente

, la société IRE a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné les acquéreurs en nullité des promesses ; que ceux-ci ont demandé, à titre reconventionnel, l'exécution forcée des promesses

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, en conséquence de sa décision valant vente selon les conditions visées par la promesse de vente passée le 22 novembre 2011 en l'étude de Me L...

Le 14 novembre 2022, Me [W] a adressé à Madame [H] [A] le projet d’acte définitif de vente dans la perspective de la signature fixée au 16 novembre 2022.

chargé de la rédaction de l'acte de vente ; que la société Herpain ayant fait connaitre, avant l'expiration du délai convenu, son intention d'acquérir à M. de X..., reçut de celui-ci deux télex, l'un

en exécution de la clause pénale en cas de refus de réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 15 avril 2010 ; que la vente n'a pas été réitérée ni le montant de la clause pénale payé

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2000), que la société Lombard & associés a fait procéder

En l'espèce, Me [E] a procédé à la notification de la promesse de vente dressée le 16 mai 2024 par lettre recommandée électronique du 18 juin 2024, la date de réitération de l'acte ayant été fixée au 31

Après plusieurs reports de la date prévue pour la réitération par acte authentique de la vente, Me [K] a sommé les parties de comparaître en son office le 29 juin 2022 afin de signer l'acte de vente et

TEOULE ou à Monsieur Y... ; Attendu que si le tribunal s' est fondé, pour déclarer la vente imparfaite, sur le fait que la rédaction d' une future promesse de vente était mentionnée dans la proposition

de la signature de l'acte authentique la condition même de son engagement, cette promesse de vente est caduque faute de rédaction d'un acte authentique.

Toutefois, il y a lieu de rappeler que le protocole d'accord du 11/04/2005 doit être qualifié de promesse unilatérale de vente, le tribunal arbitral ayant relevé sur ce point la présence du terme "promesse