la saisine initiale de la commission de surendettement par les débiteurs puis au plan de redressement adopté par cette dernière, a violé les articles L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction

de prescription attaché à une demande en justice, même en référé, bénéficie à l'ensemble des parties à l'instance et ne cesse qu'à l'extinction de l'instance ; qu'en décidant néanmoins que l'interruption

17 juin 2008, les articles 2244 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2241 et suivants du même code dans leur rédaction postérieure à ladite loi

le 13 décembre 2022, la SCI La Ferme des Aravis, représentée par la Selas Lega-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le maire de Gréasque a ordonné l'interruption

P... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'application à la caution de la règle prévue de l'interruption de la prescription à compter de la déclaration de créance et de son extension jusqu'à

antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2) ALORS QUE si l'interruption du délai de prescription résultant d'une demande en justice peut différer le terme de ce délai sans limite à l'encontre

. ; "aux motifs que la plainte déposée par les consorts X... et les documents qu'ils y ont annexés tendant à démontrer que Victoria Y... souffrait d'une dépression réactionnelle à des difficultés professionnelles

avis semblable dans ses conclusions du 19 mai 1980 ; qu'il est constant que le prévenu a fait exécuter les travaux non conformes au permis obtenu et les a poursuivi malgré les arrêtés successifs d'interruption

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 : 8.

décidant le contraire en la considération en réalité inopérante que le principe du règlement était acquis dès la réalisation des travaux, la cour d'appel a violé l'article 2248 du code civil, dans sa rédaction

en justice introduite le 16 février 2009 en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, l'interruption

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en déchéance du droit aux intérêts, alors « que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande

de prescription telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 114-2 du code des assurances, outre les causes ordinaires d'interruption ; que ne satisfait pas à cette exigence, la clause d'une police

la lettre du 20 juillet 2010 a interrompu la prescription pour la période du 5 février au 5 avril 2008, de sorte que la cour d'appel qui a affirmé que la demande devait être quantifiée pour être interruptive

ne profite qu'à celui qui l'a formée; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M.

alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

par arrêt du 28 juin 2012, cette question, jugée non sérieuse, n'a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel ; Que, d'autre part, en matière contractuelle, l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, R. 4, R. 14 et R. 19 du Code de la route dans sa rédaction