MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES de son obligation à garantie, Débouter la société THENAC IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, fins etconclusions, A titre subsidiaire, Appliquer un taux de réduction

n'est pas de nature à modifier son opinion sur le risque ; Qu'il ajoute que l'article L113-8 du code des assurances n'est pas applicable mais seulement l'article L113-9 du même code, qui prévoit la réduction

l'assureur n'a donc pas renoncé à s'en prévaloir et peut donc toujours l'opposer à son assuré ; qu'enfin, il est constant que la réduction proportionnelle tirée de l'article L. 113-9 du code des assurances

entre son ancien statut modifié et le nouveau statut instituant la rémunération de la performance n'avait "pas prévu qu'un système distinct du système général mis en place serait appliqué pour la réduction

En revanche, l'application des clauses de réduction proportionnelle est, quant elle, une contestation sérieuse dans la mesure où elle est susceptible de diminuer de manière sensible le montant des indemnités

Madame Y... en application de l'accord du 29 janvier 1999 intervenu dans les imprimeries de labeur et industries graphiques quant au passage aux 35 heures, la diminution de son temps de travail avec réduction

mission de lui rapporter tous éléments d'informations utiles sur la surface réelle de la chose vendue, - constater l'erreur commise par le tribunal de grande instance de VERSAILLES dans le calcul de la réduction

MOTIFS DE LA DECISION La société TECWELL a réalisé sur les façades les plus exposées de l'immeuble un sondage général, un piochage de l'enduit en place, une réfection de cet enduit et une application

inférieurs à huit mètres carrés), pour vérifier l'existence (qui n'est pas contestée en son principe par le vendeur) et surtout l'importance de l'écart de surface, ce qui permettra de déterminer la réduction

inférieurs à huit mètres carrés), pour vérifier l'existence (qui n'est pas contestée en son principe par le vendeur) et surtout l'importance de l'écart de surface, ce qui permettra de déterminer la réduction

[R] [P] a mis en demeure ses vendeurs de lui payer sous huit jours la somme de 78 587 euros correspondant à la réduction proportionnelle du prix à la moindre mesure augmentée de la taxe départementale

par an ne correspond à rien de concret, -juger que l'appelante ne justifie pas du préjudice qu'elle allègue, -la débouter, Subsidiairement, -juger la MAF fondée faire valoir l'application d'une réduction

A titre subsidiaire, elle soutient que les appelants ont effectué une fausse déclaration initiale et demande l'application de la règle de la réduction proportionnelle.

[N], que la MAAF ne justifie pas que l'activité de conditionnement air ventilation, n'aurait pas été déclarée par l'entreprise [N], et que la MAF, quant à elle, ne justifie pas de la réduction proportionnelle

de l'indemnité proportionnelle à 100 % en l'absence de déclaration du risque, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour calculait la réduction proportionnelle par rapport à la cotisation annuelle

Il n'y a donc pas lieu à réduction proportionnelle.

X... droits à rémunérations que proportionnellement aux payements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

augmentation du nombre d'emplois accroit les chantiers et les risques d'accident ; ATTENDU qu'il ne saurait être reproché à l'assureur de produire ses propres barèmes à l'appui de sa demande de réduction