régissant la responsabilité délictuelle ; qu'en condamnant M.

maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis compte tenu, d'une part, de ce que, ce faisant, elle avait, en dépit d'un avertissement antérieur pour un motif identique, contrevenu au règlement

de stockage ; que ni l'origine de la boue, ni la faute de la société Nivet dans sa présence, ni sa garde par elle n'étaient établies ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a méconnu les règles

générales régissant les jugements constitutifs d'état, ne peuvent produire effet qu'à compter de leur prononcé ; d'où il suit qu'en reconnaissant un droit à l'allocation à Mlles Laure et Caroline X

même si son existence fait l'objet d'une contestation ; qu'en l'espèce, le litige posant la question de savoir si une convention avait été conclue, les juges du fond en refusant d'appliquer les règles

d'instruction ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le placement en détention provisoire de Madame [J] était illicite pour avoir été prononcé à raison de faits étrangers à la saisine in rem

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA), dont le siège est .

directeur sont applicables ; qu'il est constant que tant la fédération sportive de la police française que la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française sont des associations régies

RES.18- RES.19- RES.20 », soit la mention « vacation sinistre » ou « vacation secrétaire sinistre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction

Ils stipulaient une clause d'arbitrage à [Localité 3] selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI). 2.

par François H... ès-qualités de syndic de la résidence BDC, que par le détail de la nature des activités accomplies par ses soins jusqu'au 24 avril 1997 pour le compte de la société Rega selon contenu

E... avait fait valoir que les locaux du rez-de-chaussée sont actuellement occupés par M.

Sur la nullité des contrats de régie publicitaire: La régie publicitaire implique nécessairement une exclusivité de la part du support.

X..., Y..., Z... et A..., chauffeurs de la société Transports François Branchu, ont prétendu que cette société était régie par la convention collective nationale des Transports routiers et des activités

posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ; qu'en retenant, pour annuler la consultation écrite

[W], de l'association [3] régie par la loi du 1er juillet 1901 et qui, exerçant une activité non lucrative, n'était pas assujettie à l'impôt sur les sociétés, dans l'appréciation des fautes de gestion

Au mois de septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d'infraction mettant en cause certains constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur

M... a accepté le 10 septembre 1999 un nouvel échéancier proposé par la CARMF le 19 juillet 1999, qui, rectifié le 7 octobre 1999 pour tenir compte des règlements effectués par M.