La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.

En contrepartie de cette rémunération, [le salarié] sera réputé avoir accompli soit 151,67 heures par mois, soit un minimum de cent visites clients.

et d'absence, l'existence de ce minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

allait se trouver amputée de 30 % à la suite des modifications qui lui furent imposées, ce qui allait déboucher sur un traitement mensuel qui était de l'ordre de 24 000 francs à une rémunération bien

minimaux relatifs à chaque emploi comprennent, outre des avantages en nature, les rémunérations accessoires dont les primes de fin d'année ; que force est de constater que l'employeur a mis fin à cette

minimum conventionnel et que M.

mensuel fixé par la convention collective et d'avoir en conséquence condamné la société Main Sécurité à lui payer la somme de 9.896,14 € au titre des rappels de salaires sur le minimum conventionnel et

-qui n'avait pas rempli l'objectif contractuel relatif au nombre des polices d'assurance souscrites- avait satisfait, en revanche, à "l'activité minimum" prévue afférente à la couverture du minimum garanti

composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération minimale prévue par la convention collective, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 24 juillet

en compte dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique

coefficient 100 (salaire minimum électroréfractaire dit SMER) sera utilisé pour la détermination du traitement minimum de base des mensuels, la prime d'ancienneté et de panier et plus généralement les

égale à 30 parts de la masse unique, avec la garantie d'un salaire minimum mensuel de 6 000 francs net, sans préciser le temps de travail; qu'il s'ensuit que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt

leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation, les primes d'ancienneté sont calculées sur la base du salaire minimum garanti

Le 24 mars 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés Siner nettoyage industriel et LHMS à lui payer divers rappels de rémunération et indemnités

mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de la réduction de cotisations est réduit selon le pourcentage de la rémunération

[N] cadre à plein temps bénéficiant d'un forfait en jours de 213 jours est en droit de bénéficier, a minima, de la rémunération minimale conventionnelle énoncée à l'article 4 des accords salariaux de la

L'article 9 du contrat relatif à la rémunération prévoit : - une rémunération brute minimale mensuelle de 1500 euros ; - un treizième mois mensuel de 125,00 euros ; - que « conformément aux dispositions

Selon l'article 4.2 de l'accord relatif à l'harmonisation des systèmes de rémunération constitution d'un socle commun du 28 mars 2002, la rémunération mensuelle se compose de deux éléments : un traitement

; Ces dispositions seront reprises dans l'avenant numéro 13 du 25 octobre 2005 qui, fixant les minimums garantis, au titre « barème des salaires minimaux garantis » énonce que le salaire minimum mensuel

minimale garantie par les accords collectifs, le 12e de cette prime dans le calcul de ce minimum mensuel; que M.