pourvoi, que le plan de redressement proposé par le débiteur prévoyant l'échelonnement sur cinq ans du règlement du passif au 31 décembre 1989 pour la partie échue et à moins d'un an et le paiement des dettes

Au regard de la dette subsistante, il y a lieu d'autoriser Madame [J] et Monsieur [Q] à conserver le dépôt de garantie de 450 euros versé par Monsieur [K], et d'affecter ce dépôt de garantie au paiement

A..., lui soit remise aux fins de répartition entre les créanciers admis au passif de la liquidation judiciaire ; Attendu que M. X..., liquidateur de M.

[Y] avait payé la dette garantie par le cautionnement souscrit par M. [H] et quand il en résultait que M.

B... avait reconnu être le rédacteur de la reconnaissance de dette dactylographiée du 21 janvier 1975 qu'il avait, lui-même, dictée à sa secrétaire ; qu'ils faisaient valoir, notamment, que cette reconnaissance

Elle demande au tribunal de : -prononcer une remise de dette complémentaire de 818,49€, -subsidiairement condamner la [1] à réparer son préjudice à hauteur de 819,49€, -débouter la [1] de ses demandes

les articles 1235 et 1376 du Code civil par refus d'application ; 2 / que les juridictions contentieuses de droit commun de la sécurité sociale n'ont pas compétence afin d'accorder des remises de dette

, sera réputé contradictoire.

Il résulte de ce texte que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences. 12.

Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

Le tribunal de commerce a retenu à son encontre le défaut de régularisation de la déclaration de cessation des paiements, le retard dans la remise de la liste des créanciers et du montant des dettes au

[Z] justifiât de faire peser intégralement sur le médecin la charge définitive de la dette de réparation, et non de la répartir entre le praticien et l'établissement de soins, la cour d'appel a violé l'article

jusqu'à l'issue de ce délai du surplus de leurs dettes, alors, selon le moyen : 1°/ que les époux Y..., appelants, demandaient à la cour d'adopter les recommandations de la commission de surendettement

par la réduction de sa dette à concurrence des factures de livraison du " 19.02.93 " au "11.06.93" ; que ceci était corroboré par le rapport d'expertise judiciaire, d'où il résultait que les premiers

X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine 93800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 avril 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée

La date de cessation des paiements, initialement fixée au 15 février 2014, ayant été reportée au 23 janvier 2013 par un jugement du 7 octobre 2015, M.

Enfin, elle s'oppose à l'octroi de délais aux époux [K] dans le règlement de la dette.

relative à un bail d'habitation, Dans l'hypothèse où la dette serait échelonnée et non reportée, juger que les sommes correspondantes aux échéances reportées ne porteront pas intérêts et que les paiements