La SCI LES PINS [X] verse au dossier un procès-verbal d'huissier de justice en date du 7 juin 2021 contenant des photographies du restaurant, démontrant que la cuisine de celle-ci, située à l'arrière,

Le preneur a répondu à l'huissier que le bail originel comprenait une partie habitation et qu'il avait fait assurer les lieux à son nom à cet effet, Mme [M] étant sa compagne avec qui il vit dans la partie

de justice les 7, 8, 9, 11 et 12 juillet 2016, que malgré la sommation qui lui avait été faite d'exploiter le local et de payer les loyers, le 13 juillet 2016, au terme du mois accordé, aucune réponse

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.

[N], huissier de justice associé à [Localité 6], le 23 novembre 2009 de payer la somme de 13.736,55 € décomposée comme suit : * fermage 2008 : 6.276,67 €, * fermage 2009 : 6.526,48 €, * taxe foncière

interpellative du 13 juillet 2006, des difficultés rencontrées par son preneur du fait de son inaction ou de son opposition ; que si le GFV FONT DU ROI a payé le 16 mars 2006 les sommes nécessaires à

interpellative du 11 juillet 2012, une sommation de communiquer du 2 octobre 2013 et ne s'être exécuté qu'au vu d'une ordonnance du juge de la mise en état du 14 mars 2014 prescrivant cette transmission

« De même, Maître [AZ] a, en contact avec Monsieur [J], ès qualités, préparé les questions des sommations interpellatives.

Dans sa réponse, annexée au procès-verbal de l’huissier instrumentaire, le président de la SAS Groupe Ouest Concassage n’a pas fait part de son intention de payer le prix de la vente, mais seulement de

Yvan et Audebert X..., l'arrêt énonce encore qu'à la suite d'une sommation interpellative, M.

constat et des sommations interpellatives ainsi que les frais liés à l'intervention du BET Acoustics Solutions

situé page 17 dudit constat, étant en effet limités à quinze copies de déclarations d'embauche sur le site de l'Urssaf ; que, de la même manière, la lecture de la sommation interpellative adressée le

BLUE [3]' un congé aux fins de reprise pour habiter, et ce à effet du 1er juillet 2021, date d'expiration du bail du 11 mai 2015 ; Par acte d'huissier de justice du 10 juin 2021, Mme [B] a fait sommation

susceptible d'appel, qualité qui n'est pas celle de la décision prud'homale du 11 octobre 2022 susceptible d'appel, point non discuté ' et en a déduit que ' la mention appel-nullité figurant en exorde

[U] [R] aux dépens, comprenant les frais de la sommation interpellative du 18 février 2009 (243,05 euros), dont distraction au profit de la SCP Aubrun François & Aubry.

Aucun élément ne permet non plus de justifier que la société [...] détient de tels droits.

La société SENTOR a ouvert en 1994 un magasin de bijouterie-joaillerie et parfumerie au centre commercial des Ailes, à Vichy, et s'est adressée à plusieurs reprises à la société CLARINS pour obtenir une

la sommation interpellative du 07 juillet 2022, l'enjoignant de cesser immédiatement et définitivement le commerce de produits contrefaisant leurs marques à peine de résiliation du contrat de bail.

totale des biens donnés à bail, et non une reprise partielle ; qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si cette reprise a pour effet de porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble

d'un préjudice, cette interprétation étant également contraire à l'interprétation que fait la Cour de justice de l'union européenne du droit communautaire, ayant reconnu que la situation de faiblesse