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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d11
24 février 2004
de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux à la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant
6253cc42bd3db21cbdd8fa10
26 juillet 2012
Thomas Y...a sollicité devant le magistrat conciliateur la résidence des enfants.
6253cc30bd3db21cbdd8f6d1
9 mai 2012
Par premières conclusions du 2 juillet 2010, elle demandait à la cour : - de réformer le jugement, - de fixer la résidence des enfants chez elle, avec large droit de visite et d'hébergement au père, -
6253cd23bd3db21cbdd9260b
2 juillet 2015
Les parents se sont séparés en 2009 et le jugement de divorce en date du 26 septembre 2011 a maintenu la résidence des enfants chez la mère.
6253ccd2bd3db21cbdd915c5
13 mai 2014
Selon ordonnance en date du 27 juin 2008, le juge conciliateur, s'agissant des mesures relatives aux enfants, a fixé la résidence des enfants chez leur mère, organisé un droit de visite et d'hébergement
6253cc42bd3db21cbdd8fa12
la mère, subsidiairement un mercredi sur deux en région parisienne -la condamner à lui payer une contribution de 100 €/ mois et par enfant -subsidiairement, si la résidence des enfants était maintenue
6253cc70bd3db21cbdd901c7
30 janvier 2013
* * * SUR QUOI : Les parents demandent chacun que la résidence de l'enfant soit fixée à leur domicile respectif.
6253cd3ebd3db21cbdd92bce
8 décembre 2015
Sur la fixation de la résidence des enfants et le droit d'accueil de l'autre parent : Mme X... fait valoir qu'elle s'est tout autant investie que le père auprès des enfants et que depuis qu'elle travaille
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110668
25 octobre 2017
habituelle de l'enfant et les conséquences qui en découlent ; que conformément à l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents
6253cd2bbd3db21cbdd9277c
29 septembre 2015
La résidence de l'enfant a été maintenue provisoirement chez Mme X....
6253cc50bd3db21cbdd8fbd3
2 octobre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence de l'enfant : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des enfants
6253cb4cbd3db21cbdd8d451
19 janvier 2011
-Y...et réglementé les mesures relatives aux enfants de la façon suivante : - exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants, - fixation de la résidence habituelle des deux enfants au
ECLI:FR:CCASS:2016:C110071
24 février 2016
[R] de sa demande de transfert de la résidence des enfants [Q] et [C] [R] tendant à ce qu'elle soit fixée chez leur père pour une période de deux ans en alternance avec la mère ; AUX MOTIFS PROPRES
6253cc66bd3db21cbdd8ffbd
5 décembre 2012
l'enfant en lieu neutre, a fixé la résidence habituelle de celui-ci chez la mère, - sur appel du père , la cour de Grenoble a infirmé cette décision, fixé la résidence de l'enfant chez le père et invité
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497624
18 décembre 2009
la date de ce décret ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'un jugement du juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Lyon en date du 6 novembre 2007 a fixé chez leur mère la résidence
6253cb59bd3db21cbdd8d5a7
20 janvier 2011
X...tendant à la fixation de la résidence des enfants par alternance au domicile des deux parents et à la suppression de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et, à titre subsidiaire
ECLI:FR:CCASS:2021:C110186
3 mars 2021
civil, la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un deux.
6253cc48bd3db21cbdd8fad5
13 septembre 2012
parentale et de la résidence des enfants.
6253cc72bd3db21cbdd90215
4 février 2013
Sur l'exercice de l'autorité parentale : La mère demande que la résidence des enfants soit fixée à son domicile.
Cabinet JAF 1
69d57bf6cdc6046d47734a7a
7 avril 2026
maturité,Prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire, la pratique de sports dangereux, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant
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