COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00253 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBNQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 257 du 19 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Par décision du 07 mars 2026, confirmée par la cour d'appel le 10 mars 2026, la rétention administrative de Monsieur [H] [P] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée

la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 novembre 2021) et les pièces de la procédure, le 3 novembre 2021, M.

pièce fausse en justice lors d'une communication de pièces entre avocats réalisée par la voie postale qu'à la réception de la lettre par l'avocat destinataire de cette communication ; que, dès lors, la

La réception des travaux a été prononcée le 19 novembre 2004. 3.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps, d'une part l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention, la délégation

Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

X se disant [H] [G] né le 13 Décembre 1984 à [Localité 1] se déclarant de nationalité Serbe Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00259 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBQU O R D O N N A N C E N° 2026 - 263 du 21 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Aux termes de ce texte, le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie. 13.

avec demande d'avis de réception et que M.

Vu la décision de M.

L'appelant faisait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, l'irrecevabilité de la requête en prolongation du Préfet pour défaut de pièces justificatives utiles

X se disant [A] [J] né le 01 Juin 1994 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[X] [L] né le 30 Décembre 1973 à [Localité 2] EN [Localité 3] de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

que sur des pièces dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur un bulletin de pension, deux contrats de location et un imprimé de demande de renseignements

en rétention administrative par décision du Préfet de la Mayenne le 27 mai 2026.

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1997, qui, après relaxe de Georgette Y... du chef de constitution de partie civile abusive, l'a débouté

: 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet, parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris, 2°/ au préfet de police de Paris, domicilié [Adresse