Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr

Article A453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 89

Code de l'urbanisme

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par le présent chapitre peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site

Article 628-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 43

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner,

Article 706-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 706-170, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article 344 G decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 19

Code général des impôts, annexe III

-Les comptes à déclarer en application de l'article 1649 bis C du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH bis du

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

Article D113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 57

Code du patrimoine

A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ; 2° Dans tous les autres cas,

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Elle n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.

Article 1040

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu'il a reçue de l'ordonnance.

Article 4

—

De même, tout électeur et le préfet peuvent réclamer la radiation d'un électeur indûment inscrit. Le préfet peut également réclamer l'inscription d'un électeur non inscrit.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire

Article D361-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

acompte, 5 % des demandes présentées par télédéclaration afin de vérifier l'existence des pièces mentionnées aux b, c et d de l'article D. 361-25 ainsi que la conformité des dommages déclarés au regard de ces pièces.

Article 369-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74

Code civil

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

Article 706-72-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner

Article 13-2

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus

Article 4

—

1° Lorsque les dépenses du bénéficiaire sont déclarées sur une base forfaitaire, en application d'une ou plusieurs méthodes de coûts simplifiés énoncées aux articles 67, 68, 68 bis et 68 ter du règlement général, sous réserve des dispositions applicables

Article R4311-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 82

Code de la santé publique

Un infirmier qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L. 4002-2 dépose, par voie électronique, sa demande, accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction régionale de la jeunesse, des sports

Article R4222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 80

Code de la santé publique

Un pharmacien qui souhaite obtenir une carte professionnelle européenne en application de l'article L. 4002-2 dépose, par voie électronique, sa demande, accompagnée des pièces justificatives, auprès d'une direction régionale de la jeunesse, des sports

Article 48-4

—

Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou identité de genre ou d'assister les victimes

Page 17 · 75 330 résultats

← Précédent Suivant →