Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

peut se borner à demander le rejet de conclusions tardives sans être tenue de demander le report ou la révocation de l'ordonnance de clôture pour répondre ; qu'en subordonnant le rejet des conclusions

MOTIFS En l'espèce, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture est valablement motivée, celle-ci étant sollicitée pour permettre l'admission des conclusions de désistement de l'appelante.

En l'espèce, aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture n'a été présentée par les parties dans leurs conclusions respectives signifiées après le 8 avril 2024.

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Elles exposent avoir, du fait de leur révocation, subi des préjudices directs.

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 8 février 2012, les parties

Patrice Z..., agent de change à Paris, et M. Maurice X..., accord résumé en une lettre d'engagement du 30 avril 1987 et en vertu duquel une entente commerciale était conclue.

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie car d'une part la révocation en litige était accompagnée du solde de tout compte d'un montant de 35 453,88 euros qui permet au requérant

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées » ; que M. N...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Y...se trouvait privé de toute possibilité de conclure au fond, de demander le rejet des pièces adverses ou la révocation de la clôture ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2007.

immeubles à charge par ce dernier d'entretenir le donateur ; qu'usant de la faculté stipulée audit acte, le donateur a converti l'obligation d'entretien en une pension puis a assigné le donataire en révocation

Un projet de Pacte d'Associés de la société MOVITEX SHARING est élaboré, aux termes desquels Monsieur [M] [V] détiendrait 5 % des parts, mais il n'est jamais signé.

Le 24 avril 2017, l’employeur de Monsieur [H] [L] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 22 novembre 2018.