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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137239dcd5801467740c175
23 mai 2001
23 mai 2001
Y... de la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, le Tribunal a totalement occulté les certificats justifiant que les deux électeurs contestés ne sont pas inscrits aux rôles des
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa367
17 mars 1994
17 mars 1994
janvier 1994) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale précitée de M. et Mme Y..., alors qu'il aurait rapporté la preuve de l'inscription des deux électeurs au rôle
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a72
19 juin 1996
19 juin 1996
Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, elle n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et
Source officielleciv2
613722afcd58014677400191
19 juin 1996
19 juin 1996
Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il
Source officielleciv2
613722b8cd5801467740099f
19 juin 1996
19 juin 1996
Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce2
6 mars 2001
6 mars 2001
électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce3
6 mars 2001
6 mars 2001
électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce5
6 mars 2001
6 mars 2001
électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bce6
6 mars 2001
6 mars 2001
électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles
Source officielleciv2
6137239bcd5801467740bf77
6 mars 2001
6 mars 2001
électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c106
9 mars 2001
9 mars 2001
la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61af
26 mars 1992
26 mars 1992
qu'elle avait formées contre son employeur, la société la Neversoise, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de la salariée à l'audience, la cour d'appel avait la possibilité de radier l'affaire du rôle
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c1c2
6 mars 2001
6 mars 2001
électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c2d4
6 mars 2001
6 mars 2001
électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles
Source officielleciv2
61372684cd580146774262c3
11 septembre 2003
11 septembre 2003
selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle
Source officielleciv2
6137265ecd58014677425086
6 mars 2001
6 mars 2001
électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles
Source officielleciv2
61372662cd58014677425239
17 mars 1994
17 mars 1994
commission administrative ayant inscrit Mme B... sur la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, c'est du fait d'une erreur de la direction des Impôts que Mme B... ne figure pas au rôle
Source officielleciv2
61372219cd580146773fa34c
23 mars 1994
23 mars 1994
contre la décision de la commission administrative de la commune de Pruno et d'avoir inscrit sur la liste électorale Mme X..., alors que le Tribunal n'aurait constaté que cette personne figurait au rôle
Source officielleciv2
6137240ccd58014677411950
11 septembre 2003
11 septembre 2003
selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle
Source officielleciv2
6137240ecd58014677411b01
11 septembre 2003
11 septembre 2003
selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle
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