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12 630 résultats pour « rabais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

69df2751cdc6046d47487144

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à nouveau ; - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la demande de rabat

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

69df2759cdc6046d47487246

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à nouveau ; - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la demande de rabat

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2763cdc6046d474873d8

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à nouveau ; - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la demande de rabat

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df276bcdc6046d47487510

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

à nouveau ; - déclaré irrecevables les conclusions de la CCCP remises et notifiées le 15 juin 2023 devant la cour d'appel de renvoi ainsi que ses conclusions subséquentes ; - rejeté la demande de rabat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00360

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

C..., d'autre part, [...] ou centre d'affaires [...], [...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés EGB Sud-Est, EGB Sud-Est Construction et MDV Secrétariat, de troisième part, chemin de la Rabasse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300849

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Les preneurs ont sollicité, en vain, le rabat de cet arrêt. 8.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620735

Admin. suprême

4 novembre 1985

4 novembre 1985

REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages consentis à des partenaires commerciaux - Absence de gestion anormale - Rabais

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170829

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

l'extension et la restructuration de l'établissement public de santé (EPS) de Riez : 1) le montant de l'offre de la société attributaire ; 2) la réponse apportée par cet attributaire à la demande de « rabais

Source officielle
CC

comm

6079d3679ba5988459c5902e

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

et alimentaire (le GIE) la représentation exclusive de ses matériels dans les pays de l'Est de l'Europe moyennant une commission calculée sur les prix de vente facturés déduction faite d'éventuels rabais

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a6fe25450008314742

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ainsi, il a clairement été fait état de comportements agressifs, voire intimidants et rabaissants auprès d'intérimaires ou nouvels embauchés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85465

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

F... épouse Y... demande à la X... de: A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que la publicité litigieuse n'est pas fausse dans la mesure où Madame F... justifie accorder à sa clientèle des rabais allant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01261

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

PIX-EYES à ses concurrents pour la période du 5 avril au 14 décembre 2004 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « comme les publicités critiquées par l'arrêt, les publicités litigieuses indiquent que les rabais

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ailleurs, à défaut de tout justificatif sur les rabais pratiqués en périodes de soldes, le service a appliqué un taux moyen de 50 % de rabais en période de soldes, et un coefficient de marge hors taxe

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40292

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

DEVIS ", L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES N'AYANT PAS PRECISE LES MOTIFS DES REDUCTIONS PAR LUI PRATIQUEES, SON RAPPORT NE PERMETTAIT PAS DE JUSTIFIER CE RABAIS

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed9c

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

au sens de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977 ; qu'il a été constaté par l'Administration que les prix marqués n'étaient pas conformes à la définition donnée à l'alinéa 1 de ce texte, les rabais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il en déduit que, pour apprécier si un rabais peut être qualifié de rabais d'exclusivité, il convient de prendre en considération les besoins du client sur le marché sur lequel le fournisseur détient une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f108

Appel

22 février 2012

22 février 2012

était reproché d'avoir acheté le 30 novembre 2007 au magasin où il travaillait, un barbecue " Altesse " dont le prix de vente habituel était de 690 € en informant la caissière que le prix avait été rabaissé

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f696

Cassation

10 juin 1970

10 juin 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES RABAIS PROGRESSIFS CONVENTIONNELS POUR LES TRAVAUX DE TOITURE, EFFECTUES PAR LA SOCIETE BARTHELEMY

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d312

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

annoncés, que même si ses déclarations le laissaient croire, ce fait ne saurait suffire à justifier les imputations du prévenu s'étendant au caractère anormal et illicite des rabais, car ce caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200081

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

l'URSSAF de Saint-Etienne, a notifié à la société Schlumberger systèmes, devenue Axalto puis Gemalto (la société), un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais

Source officielle