Sur le rapport de M.

représentée par Me Marie-Anne MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC, Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 09 AVRIL 2008 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Même s'il pouvait être qualifié d'irrégulier, ce rapport n'en existait pas moins et pouvait être discuté.

Il y a lieu de s'en rapporter aux règles civiles : le rapport à la succession s'exécute en moins prenant de sorte qu'il n'y a aucune condamnation pécuniaire immédiate à exécuter.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [N], de la SCP Richard, avocat de la société La Medicale, et l'avis de M.

Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

298 512 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article L. 650-1 du code de commerce, que les cautions peuvent invoquer, suppose de rapporter

[P] qui a remis son rapport le 28 février 2017. 3.

rapport en ce qui concerne LOISELET et DAIGREMONT et AXA ; qu'elles n'ont pu faire valoir leurs observations dans le cadre de l'expertise alors que le rapport est très contesté ; que l'expertise doit

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [L] et [D], et l'avis de M.

[T], [K], [U] et [B] et de Mmes [F] et [S], qui ne mentionnaient que des faits non datés, sans faire ressortir que l'employeur en avait eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement des poursuites

Z... ou du rapport d'expertise de M. A... que M. Y... n'avait pu avoir connaissance des faits reprochés à M.

, lorsque le rapport prend la forme d'un paiement en numéraire, il en va autrement lorsque le rapport est en moins prenant et diminue à due concurrence les droits de l'héritier sur l'actif successoral

Palisse conseiller rapporteur, M.

Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport