LEURS RAPPORTS AVEC LES EPOUX A..., B...

les personnes condamnées pour un même délit s'étend également à ceux qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien d'indivisibilité ou de connexité au sens

[X] [U] sera tenu à hauteur de 18,75 % de la dette au titre de la contribution à la dette entre les codébiteurs solidaires, - ordonner et juger que Mme [B] sera tenue à hauteur de 62,5 % de la dette entre

Aux termes de l'article 1317 du code civil : " Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. / Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d'un recours contre

Par ailleurs l'article 1317 du même code quant à lui dispose: 'Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Y..., à payer une somme d'argent entre les mains de M. A..., notaire chargé de la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre M.

de 9 176,39 euros, la société Chiche la somme de 5 000 euros, et in solidum les sociétés Ferrer et Chiche la somme de 48 000 euros au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [Z] et de M.

et de la collaboration entre les époux à une date antérieure au [Date décès 5] 1991, date du décès de [Y] [E], n'est pas rapportée ; Considérant que la preuve de la cessation de la cohabitation et

Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, M.

Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M.

Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

entre les instructions ouvertes à Nanterre et à Paris, l'existence, entre ces deux informations, d'une unité d'objet : la rémunération de prétendus emplois fictifs et d'une unité de but : le supposé financement

ne saurait résulter d'une simple identité de provenance de cartes contrefaites, utilisées dans divers ressorts territoriaux, lorsqu'il n'existe entre les faits poursuivis aucun rapport analogue à ceux

. ; Attendu que suivant acte notarié du 24 septembre 1979, les époux X... et leur fille, Mlle X..., ont acquis conjointement et indivisément entre eux, à raison d'une moitié pour les parents et d'une

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.