n'interdit pas le simple stationnement, mais vise "l'encombrement" qui pourrait naître "notamment" du stationnement de véhicules, qu'il incombe au juge du fond, au regard de cette convention, de rechercher

d'ailleurs, dans le cas contraire, aurait vidé le contrat de sa substance (arrêt, p. 5 à6) ; 1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat ; qu'en refusant d'admettre, au prétexte de la recherche

La recherche de la commune intention des parties, s'agissant de l'identification du contractant dans l'intérêt duquel une disposition contractuelle a été prise, relève du pouvoir souverain du juge.

intention des parties, à cause du sens du vocable « confection » conforté par la recherche de la commune intention des parties ; -il n'existe par conséquent aucune raison d'exclure l'une quelconque des

En cas de transaction, il appartient à l'organisme chargé du recouvrement des charges sociales et, lorsqu'il est saisi, au juge de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la

. ; ¿ que la recherche de la commune intention des parties au moment de contracter commande d'avoir égard au droit positif de l'époque, à savoir ¿ quelles qu'aient pu être les critiques des auteurs et

[Y] [V] tendant à : A titre principal, Rechercher la commune intention des parties au moment de la signature de l'acte de vente du 24 février 2012 ; dire et Juger que l'acte de vente établi par Maître

" le versement d'une somme dont le remboursement paraissait, en son principe même, soumis à conditions, s'est livré, au visa des articles 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil, aune recherche

tribunal de commerce de Pontoise a utilisé à bon droit' (page 23 de ses conclusions) ; Or, force est de rappeler qu'il n' est aucunement besoin de procéder à une interprétation du contrat par la recherche

En revanche, c'est à tort que le jugement, sous couvert de recherche de la commune intention des parties, a ajouté à la définition donnée à l'article 2 III 3 du contrat liant les parties en retenant qu'il

de référencement non réglés par cette société devaient être réintégrés dans l'assiette de calcul des commissions revenant à l'exposante, la Cour d'appel, qui n'a pas statué par recherche

Selon les dispositions des articles 1156 et suivants du code civil relatives à l'interprétation des conventions, l'on doit rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter

convention, le contrat de concession était inopposable au cessionnaire ; Attendu que, pour décider que cet article devait recevoir application, la cour d'appel, ayant estimé qu'il lui appartenait de rechercher

prud'homale d'une demande en complément de salaires ; Attendu que, pour dire que Mlle X... avait droit à réclamer un SMIC à mi-temps pour la période travaillée, l'arrêt retient qu'il convient de rechercher

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans leurs conclusions communes, les trois appelants demandent à la cour de: * réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, *à titre principal: - constater

recours à l'équité et à l'usage (article 1135 du code civil) uniquement lorsqu'il y a matière à interprétation, ce qui n'autorise pas la dénaturation du contenu et de la portée d'engagements clairs, la recherche

plume pouvant résulter de la première mention comme de la seconde, il est nécessaire de se référer aux règles des articles 1188 et suivants du code civil sur l'interprétation des contrats afin d'y rechercher

montant, exorbitant par rapport aux prix pratiqués qui sont dix fois moindres, ce qui est conforté par l'hypothèse d'une erreur de dactylographie ou plus précisément de décimale, et qu'il convient de rechercher

Cela posé, le bail dérogatoire contient plusieurs clauses qui intéressent la recherche de la commune intention des parties sur la destination contractuelle des lieux loués.

ne pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, lorsqu'une clause d'échelle mobile est imprécise, il appartient au juge de procéder à son interprétation, au moyen d'une recherche