les projets de réorganisation, d'ordonner les mesures de remise en état en leur ordonnant de recommencer les processus d'information-consultation, notamment en convoquant le comité à une réunion dans

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé les poursuites ayant conduit au renvoi de MM. [G], [A] et [Z] devant le tribunal correctionnel de Nanterre ainsi qu'à celui de MM.

[X] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2019.

, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 octobre 2010), que M. et Mme Y...ont formé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui, statuant sur la contestation, formée par un créancier, des mesures recommandées

débiteur, que la signification précise que cet acte, qui a été délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, a donné lieu le même jour à l'envoi d'une lettre recommandée

résistent pas à l'examen; "qu'il résulte d'un rapport d'enquête du groupe de fausse monnaie de la brigade des infractions financières (BRIF) que la majorité des émissions de faux billets de 200 francs recencées

Le médecin psychiatre indique qu’il n’a pas été rapporté de troubles majeurs du comportement récemment, mais qu’il est nécessaire de continuer à évaluer l’efficacité du traitement médicamenteux récemment

le notaire instrumentaire, la société AMF a fait connaître son opposition à ce projet, au motif que le liquidateur était réputé avoir renoncé au bail commercial, faute d'avoir levé l'option sur la poursuite

alors, d'une part, qu'est recevable à se constituer partie civile toute personne -ou association- qui a -ou allègue avoir- personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction poursuivie

S..., engagé par la société WITCO à compter du 23 novembre 1992 en qualité d'employé de manutention suivant contrat de travail à durée déterminée qui s'est poursuivi à l'issue, employé ensuite par les

alinéa 3, du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles et de nul effet la procédure et les poursuites

Y..., après avoir réclamé par lettre recommandée du 23 décembre 1995 à M.

établissant bien qu'en l'espèce, il y avait eu acceptation tacite du transfert du contrat de location de matériel informatique, néanmoins non équivoque compte tenu de la nature et de la durée de la poursuite

a expliqué les faits suivants : Jean-Pierre X... s'est présenté chez elle pour prendre le courrier du domaine puis s'est rendu à la poste, à son retour il est venu lui demander le récépissé d'un recommandé

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2025, Monsieur [D] [P] a formé un recours à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 26 avril 2025.

l'audience du tribunal de police du 14 novembre 1996 pour y répondre d'une contravention de stationnement interdit, Guy X... a adressé, le 5 novembre 1996, au président de cette juridiction, une lettre recommandée

représentée DEBATS : en audience publique du 18 Mai 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Mai 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée