E... du fait de l'accident et constituant l'assiette du recours des tiers payeurs ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

X... né le 10 février 1940 au vu de ce rapport et des pièces produites conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit étant

X... né le 9 août 1976 au vu de ce rapport et des pièces produites et conformément à l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit : - frais médicaux et assimilés

les responsables ayant offert au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs une indemnité dont était préalablement déduite la créance du tiers payeur, c'est sans

du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en responsabilité civile de l'Etat, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 visée ci-dessus, que les recours

du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en responsabilité civile de l'Etat, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 visée ci-dessus, que les recours

, déduit une somme de 663.999,33 euros au titre des recours exercés par les organismes servant des prestations, retenu le chiffre de 1.089.871,13 euros au titre des préjudices soumis à recours, ajouté

doloris 5,5 / 7 : 13. 720,00 € -IPP 25 % : 30. 489,80 € -préjudice esthétique : 3. 050,00 € -préjudice d'agrément : 760,00 € de faire application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours

responsable, la juridiction du second degré qui était saisie de conclusions du responsable de l'accident et de son assureur tendant notamment au sursis à statuer sur la liquidation du préjudice soumis au recours

811,26 francs, représentant les indemnités journalières, sur l'évaluation du préjudice corporel non personnel de la victime ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir inclus dans l'assiette du recours

ou quasi délictueux de la personne lésée et non du recours du tiers payeur ; qu'en vertu de l'article 116 du code social allemand, « le droit à dommages-intérêts résultant de dispositions légales autres

de l'incapacité permanente était de 30 %, énonce que le chirurgien traitant "confirmait", à la date du 3 novembre 1986, l'absence de consolidation ; Qu'ensuite, pour fixer le préjudice soumis au recours

[I] fait grief à l'arrêt d'évaluer la perte de gains professionnels futurs après imputation des créances des tiers payeurs à la seule somme de 97 331,57 euros puis de retenir que le poste de préjudice

morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; qu'en condamnant Christian X... à indemniser Véronique Y... de son préjudice corporel, sans s'assurer préalablement de l'étendue du recours

15.092,45 euros au titre des perturbations dans sa vie quotidienne, alors qu'aucune demande chiffrée et argumentée n'avait été présentée de ce chef, ainsi que cela ressort des conclusions de Francis X

à la seule somme de 241 899,16 francs et a privé Mme Y... de toute indemnité complémentaire au titre du préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que "le préjudice corporel s'établit ainsi à

des dépôts et consignations résulte de la substitution de plein droit de la responsabilité de la commune à son agent ; Considérant que la loi de 1985 consacre dans son article L 29 le principe du recours

contre les responsables d'un accident, le préjudice, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires qui lui sont versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments

¿ pour cette période selon le relevé du 7 janvier 2011 valant justificatif suffisant ; que les intimés seront condamnés solidairement à payer cette somme (cf. arrêt, p. 7 à 10) ; 1°) ALORS QUE le recours

, et dont cet organisme demandait le remboursement ; Attendu que par les motifs, adoptés des premiers juges et reproduits au moyen, les juges d'appel ont rejeté cette prétention et fait droit au recours