à l'ordre de la société Sicmeg une lettre de change de 1 908 820,19 francs à échéance du 31 mars 1992, a accepté à l'ordre de la même société une autre lettre de change de 1 646 853,98 francs à échéance

La MSA n'ayant procédé au paiement des salaires avancés par Mme [O] qu'à hauteur de 10,28 euros brut par heure, cette dernière a saisi la commission de recours amiable par courrier du 7 septembre 2022

05/2026 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 12/02/2026, l'URSSAF DE LA CORSE a assigné la société KMT SARL à l'audience du 03/03/2026, afin de voir constater l'état de cessation des paiements

dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur les faits ou circonstances aggravantes non compris

pour 1 003 035,02 francs a fait l'objet de plusieurs avenants : l'un passé le 4 août 1999 pour la somme de 224 000 francs HT, un complément à l'avenant précédent de 4 036 francs HT, un troisième passé

de la prévention ; "1°) alors que le tribunal correctionnel ne peut statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui l'a saisi, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement

154) ; "qu'il sera donc fait application, à l'égard de M.

à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement, * de condamner Mme [T] [C] à lui payer la somme de 4.935,74 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à Mme [T] [C

document intitulé procès-verbal de transaction a été signé entre l'employeur et la salariée concernant notamment le montant et le mode de règlement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait

commandement à la société BCI de lui restituer le trop perçu ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution ; que la société SNDV a appelé en cause la banque ; Attendu que la société BCI fait

. du chef de fraude fiscale et sur les peines prononcées à son encontre ; "aux motifs que "sur l'action publique : lors des débats, réouverts ensuite, de l'arrêt du 17 décembre 1997 auquel il est fait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés pour les mois d'avril et mai 1996, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis

Après avoir exercé son recours récursoire à titre amiable, le FGAO a fait assigner M. [I] [G] par acte judiciaire du 30 janvier 2024, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, à cette fin.

déterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de différentes indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est possible d'avoir recours, dans le secteur de l'audiovisuel, au renouvellement

qui leur sont déférés par la citation qui les a saisis sauf acceptation expresse du prévenu, dûment constatée par eux, d'être jugé sur des faits distincts ; qu'il ressort de la procédure que Bruno X..

Faits et procédure 1.

" passé avec la Concorde, à l'aide d'une partie des acomptes ou primes destinés, dans d'autres dossiers, à des compagnies différentes" (arrêt attaqué, pages 17 et 18) ; "alors que le simple fait de

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de clientèle et d'un complément d'indemnité de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'appel, alors, selon le moyen, que la partie autorisée à interjeter appel de la décision de sursis est tenue d'effectuer la déclaration

Mme K... fait grief à l'arrêt d'attribuer à M.