ETABLISSEMENTS BERTOLA, D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DONNE SA DEMISSION ET QUE L'ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR DE PROLONGER SON PREAVIS D'UN MOIS NE POUVAIT ETRE INTERPRETE COMME REEMBAUCHAGE

économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'a été procédé qu'à un seul licenciement, le sien, qu'elle a été remplacée dans son emploi, la société ayant procédé à son remplacement en réembauchant

Elle déplore n'avoir jamais reçu aucune proposition de réembauchage, aucune pièce n'étant produite par l'appelante pour prouver le respect de cette obligation.

licencié pour motif économique dispose d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an, s'il en fait la demande.

Mare-Claude X... a demandé par lettre du 14 mai 2004 à bénéficier de la priorité de réembauchage.

, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information pesant sur l'employeur à l'égard du salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche ne porte

salarié et les circonstances du licenciement, mais sur le préjudice réellement subi ; qu'elle a confondu cette indemnité avec une indemnité éventuellement due pour non-respect de la priorité de réembauche

licenciement et de congés payés à l'égard du cédant, les arrêts retiennent que si l'option faite par le repreneur de réduire le nombre de salariés transférés dans le cadre du plan de cession et de réembaucher

H de Nanterre (section Commerce) a : - condamné la société OL IMMO ACTIVITES à payer à Mlle X... les sommes suivantes : * 3. 116 € à titre de dommages-intérêts pour non mention de réembauchage * 3.

, l'arrêt retient que cet employeur a omis de faire mention de la priorité de réembauche conventionnelle dans la lettre de licenciement, en violation des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du

FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS SA CONVENTION PASSEE AVEC ABP, AB S'ETAIT ENGAGE A REEMBAUCHER

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche

Je vous rappelle que vous bénéficiez d' une priorité de réembauchage pendant un an à compter de la date du rupture du contrat de travail ".

Le jugement est confirmé Sur le non-respect de la priorité de réembauchage La société [2] affirme que M. [B] ne lui a présenté aucune demande afin de bénéficier de la priorité de réembauche.

société Canal + le 16 juillet 1990 en qualité d'ingénieur du son, a été licencié le 16 septembre 2003 pour motif économique ; que par lettre du 16 mars 2004, il a demandé le bénéfice de la priorité de réembauche

LES BUTS ETAIENT RESTES LES MEMES " NE POUVAIT " ANNULER LES DROITS D'ANCIENNETE " ACQUIS PAR BALQUET, AUPRES DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, ET, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE CONSENTIR AU REEMBAUCHAGE

débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressée, dont le contrat à durée déterminée avait pris fin le 27 août 2004, n'a été réembauchée

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié une somme au titre du non-respect de la priorité de réembauche