sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a, par une décision motivée, fait ressortir le caractère indu de l'allocation de logement versée de

dénaturé le contrat liant les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que M.

., entendu en qualité de sachant, il ressort qu'à aucun moment, au vu des photos qui lui ont été présentées, ce dernier n'a fait référence à une marque spécifique mais à l'emblème de la société dont il

si bien qu'en retenant, pour en déduire la loi applicable, que le règlement de la somme garantie devait se faire en Californie auprès d'une banque de cet Etat, la cour d'appel a, également, dénaturé l'acte

Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre et par Madame Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaire, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

une matière de synthèse, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"; Sur le premier moyen de cassation proposé par Pierre Z... et la société Activité Marketing Exemplaire, pris

Z... avait procuré à l'immeuble indivis une plus-value ou s'ils correspondaient à des impenses nécessaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du Code civil ;

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/07864 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4MZ MINUTE n° : 2026/ 221 DATE :

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la référence, sans autres précisions, aux "circonstances ayant entouré la rupture", est insuffisante à

distributeurs du même produit ; qu'aucune justification n'a été fournie à leur sujet et qu'ils n'avaient d'autre objet "que d'induire la clientèle en erreur quant à l'avantage financier qu'elle serait

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 17 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité

pas vérifié concrètement le bien-fondé des présomptions invoquées, mais a uniquement motivé la décision par référence à la requête de l administration, qu'en conséquence, l ordonnance doit être annulée

offert à deux de ses connaissances, Guy Y... et Liliane Z..., d'effectuer pour eux des placements financiers très lucratifs ; que par l'entremise de ces deux personnes, il a connu d'autres épargnants éventuels

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième,

ne peut encore moins se fonder sur la notion de doute spécifique à ce dernier texte ; que le conseil de prud'hommes, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Malek Y... faisait valoir que ses propos concernant les églises de l'est

sur la fonction de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant qu'aucune référence à la fonction ne transparaît des propos objet de la prévention, la cour d'appel a violé les