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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626067
15 février 1989
15 février 1989
gouvernement ; Considérant que, pour faire valoir qu'il est en droit de déduire de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, au titre des années 1977 à 1981, les déficits dont l'administration a refusé
Source officielleciv1
6137232dcd58014677406710
17 décembre 1998
17 décembre 1998
retrait anticipé s'il est démontré que celui-ci est motivé par un manquement de la coopérative ; qu'en effet, le débat concerne seulement la validité des motifs avancés par celle-ci pour justifier son refus
Source officiellesoc
61372483cd580146774161b9
25 janvier 2006
25 janvier 2006
X..., entré en juin 1992 à l'Etablissement public binational franco-suisse aéroport de Bâle-Mulhouse et délégué syndical, a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prudh'omale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01875
13 novembre 2008
13 novembre 2008
travail à temps partiel ; qu'un courrier en ce sens lui a été adressé en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que ce courrier ne lui a pas été remis ; qu'elle a opposé un nouveau refus
Source officiellesoc
61372339cd5801467740705b
24 mars 1999
24 mars 1999
grief aux sept arrêts attaqués (Paris, 27 février 1997) de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00399
3 mars 2009
3 mars 2009
licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que le licenciement du salarié a été envisagé en raison de son refus
Source officiellesoc
6137216ccd580146773f3a36
16 mai 1991
16 mai 1991
X... n'avait pas expressément manifesté son refus d'accepter le poste de chargé de mission, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00224
19 janvier 2012
19 janvier 2012
X... se plaint d'avoir été l'objet de harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'il explique qu'à la suite de son refus d'accepter le poste de responsable du bureau d'études, au mois de mars 2006
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60359411c9eb6eb8a6c4e2c7
30 mars 2016
30 mars 2016
Sur les absences injustifiées et le refus d'accepter une partie des nouveaux horaires La Pharmacie [W] reproche à Mme [P] [M] de ne pas l'avoir informée de son refus de se soumettre aux nouveaux horaires
Source officiellesoc
6079b12a9ba5988459c5151b
8 décembre 1988
8 décembre 1988
fait connaître à Mme X... que l'automatisation, depuis le 21 novembre 1983, du portail d'entrée ne justifiait plus son immobilisation à temps complet en conciergerie ; qu'après lui avoir rappelé son refus
Source officiellesoc
61372302cd580146774044a6
11 mars 1998
11 mars 1998
du mois d'avril 1991, il a été chargé de la gestion d'une nouvelle agence ouverte par l'employeur; que, le 24 avril 1992, il a informé son employeur de la rupture du lien salarial en raison de son refus
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b492
27 février 2001
27 février 2001
mois jusqu'au 31 mars 1994 ; qu'un troisième contrat emploi-solidarité prévoyant la même affectation a été souscrit par les parties pour une période d'un an à compter du 3 avril 1995 ; qu'en raison du refus
Source officiellesoc
61372658cd58014677424dae
8 juillet 1992
8 juillet 1992
février 1988), que Mme Z..., engagée le 28 octobre 1982 par la société Armand fourrures et cuirs, en qualité de mécanicienne retoucheuse, a été licenciée le 29 octobre 1985 par suite, notamment, de son refus
Source officiellecr
613724e4cd580146774193b7
26 mai 1988
26 mai 1988
l'entrée du service d'hémodialyse lui a été interdite et qu'elle a été mutée au bloc opératoire à la suite d'une demande présentée le 13 mai par les médecins du service de néphrologie ; que sur son refus
Source officiellecomm
61372393cd5801467740b8fa
17 octobre 2000
17 octobre 2000
constate que l'article 8 du contrat n'autorisait pas la modification du taux de la rémunération tandis que la SNPR l'avait réduit de 23 % à 21 %, et relève que la décision de révocation est motivée par le refus
Source officiellesoc
61372159cd580146773f3036
18 octobre 1990
18 octobre 1990
Marc X... avait menacé le salarié de le "renvoyer dès son retour au pouvoir", et qu'immédiatement après avoir reçu ce mandat, il l'avait dépouillé de toute attribution, à tel point qu'il avait été contraint
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efd54
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Solvet, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Horstmann, à réparer le préjudice qui aurait été causé à celle-ci par son refus d'accepter la société Richard comme cessionnaire
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f4f
14 mai 1998
14 mai 1998
du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 septembre 1988 en qualité de vendeuse par la société Prima Beauté, a été licenciée pour motif économique le 6 août 1993 à la suite de son refus
Source officiellesoc
6137231dcd580146774059c2
13 mai 1998
13 mai 1998
d'activités en tous points similaires à celles qu'ils exerçaient au sein de la société John Taylor, en méconnaissance, au demeurant, de leur obligation de non-concurrence, traduisait sans ambiguïté leur refus
Source officiellesoc
613722efcd5801467740370d
2 décembre 1997
2 décembre 1997
X... et Y..., salariés de la société PML, se sont vus notifier, le 25 mai 1994, l'intention de leur employeur de supprimer la prime de 13e mois; qu'ils ont informé la société de leur refus d'accepter
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