AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00920
5 juin 2019
5 juin 2019
; qu'en l'espèce, en déduisant l'élément intentionnel du délit de la persistance qu'aurait eu la société Adrexo à refuser à la salariée le droit de mentionner sur ses feuilles de route le nombre d'heure
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comm
613721b2cd580146773f63b8
18 février 1992
18 février 1992
X... d'avoir restitué les clefs du local commercial après que le syndic l'eut informé du refus de la propriétaire de l'immeuble de l'admettre comme locataire n'impliquait pas de sa part la renonciation
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