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158 693 résultats pour « refus d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00920

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

; qu'en l'espèce, en déduisant l'élément intentionnel du délit de la persistance qu'aurait eu la société Adrexo à refuser à la salariée le droit de mentionner sur ses feuilles de route le nombre d'heure

Source officielle

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CC

comm

613721b2cd580146773f63b8

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

X... d'avoir restitué les clefs du local commercial après que le syndic l'eut informé du refus de la propriétaire de l'immeuble de l'admettre comme locataire n'impliquait pas de sa part la renonciation

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cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

. ; qu'à l'origine, les sommes déposées et les intérêts capitalisés ont été portés sur des livrets à en-tête du Crédit Mutuel, mais qu'après une inspection de la Fédération des Caisses d'Ile de France,

Source officielle
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comm

613721bdcd580146773f6bb2

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

de payer à la société Office d'annonces (la société ODA) un solde de prix prévu à leur contrat relatif à l'insertion d'annonces publicitaires dans des annuaires téléphoniques, en faisant valoir que certaines

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00467

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L'Inspection du Travail nous a refusé l'autorisation de procéder à votre licenciement pour des motifs que nous nous réservons le droit de contester devant la juridiction compétente, ce d&apos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200695

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

C... le bénéfice d'un capital décès anticipé et d'une rente d'éducation en invoquant une fausse déclaration intentionnelle. 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01367

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y... d'obtenir une rémunération complémentaire, son « refus répété de communication » des plans et le « refus réitéré d'exécution de cette directive » constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a privé

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cr

613726a0cd580146774272c9

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

est établi par le refus réitéré de remettre les enfants à leur père malgré le rappel qui lui a été fait lors des fréquentes audiences chez le juge des enfants ou à la cour d'appel, audiences où elle a

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civ3

61372502cd5801467741a38d

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

X..., notaire, ayant adressé à la commune de Nice une déclaration d'intention d'aliéner des biens immobiliers appartenant à Mme Y..., la commune a notifié à M.

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soc

6137228fcd580146773fe710

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... était au nombre des salariés concernés par cette disposition ; qu'en décidant néanmoins que le refus du salarié était justifié et que la rupture du contrat de travail par l'employeur était abusive

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100120

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

(les acquéreurs) un terrain à bâtir ; que l'acte authentique de vente a été reçu le 22 décembre 2011 par M. Z...

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civ2

613724b9cd58014677417d49

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Mohamed X..., victime d'un accident de trajet le 3 janvier 1992, a successivement perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 mars 1994, date de la consolidation de son état, le revenu minimum d'insertion

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03146

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

M... valait refus d'embauche ou licenciement au sens de l'article 225-2, 3°, du code pénal, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01368

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Le juge d'instruction a, le 26 janvier 2022, rendu une ordonnance de refus d'informer. 6. M. [J] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

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soc

61372195cd580146773f4fdb

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

, ce qui lui était refusé ; que le 4 octobre 1985, il informait par écrit son employeur qu'il acceptait le poste de repasseur, et s'étant présenté à l'entreprise pour occuper ce poste, il était invité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02191

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

fermeture du site de Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant pas accepté sa mutation et l'autorisation de le licencier ayant été refusée

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00325

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

Le 19 octobre, ce même greffe a reçu un courrier des parties civiles par lequel ces dernières l'informaient de leur intention d'exercer un ou plusieurs des droits prévus à l'article 175, IV et VI, du code

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cr

6137262acd580146774236dd

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

opposé par Sophie X..., dès lors, en particulier, qu'il est loin d'être démontré que ce refus coïncide de façon objective avec l'intérêt des enfants ; que le fait que la prévenue ait pu se convaincre

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cr

613725ebcd580146774218a1

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

d'information légale constituaient un ensemble de violences illégitimes ; que l'intention coupable était caractérisée ; "alors que, de première part, saisi in rem le juge répressif ne peut statuer

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CC

civ3

613721abcd580146773f5df0

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

X... ayant fait connaître, par la suite, son refus de vendre son appartement, la société COGEFIM, pour faire juger que la vente était parfaite entre les parties et obtenir des dommages-intérêts, assignait

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