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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 6

DTA_1702511_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B le 9 février 2017, le président du Syndicat départemental mixte Trifyl a informé ce ce dernier de l'engagement à son encontre d'une procédure disciplinaire pour refus d'obéissance à l'ordre qui lui avait

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En l'espèce, la sanction du premier groupe querellée est motivée par les refus des 13 et 27 septembre 2022 d'obtempérer aux directives du service en matière de santé et de sécurité au travail.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En l'espèce, la sanction du premier groupe querellée est motivée par les refus les 13, 18, 20 et 31 décembre 2022 ainsi que les 2 et 5 janvier 2023 d'obtempérer aux directives du service en matière de

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302842_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En l'espèce, la sanction du premier groupe querellée est motivée par les refus les 10, 17, 26 et 28 décembre 2022 ainsi que le 10 janvier 2023 d'obtempérer aux directives du service en matière de santé

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301297_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301384_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301386_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2401873_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En l'espèce, la sanction du premier groupe querellée est motivée par les refus les 6, 13, 21, 24 et 27 janvier 2023 d'obtempérer aux directives du service en matière de santé et de sécurité au travail

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302594_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En l'espèce, la sanction du premier groupe querellée est motivée par les refus les 12, 14, 16, 17, 20, 22 et 24 décembre 2022 d'obtempérer aux directives du service en matière de santé et de sécurité au

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400422_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

En l'espèce, la sanction du premier groupe querellée est motivée par les refus le 24 avril 2023, les 2, 4, 10 et 26 mai 2023 d'obtempérer aux directives du service en matière de santé et de sécurité au

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2400425_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10771

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... d'avoir adopté une attitude négative, de s'être présentée à l'hôtel à des heures non autorisées par son arrêt de travail, d'avoir semé la zizanie entre les femmes de ménage, d'avoir refusé de faire

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2300365_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par suite, elle a délibérément refusé d'obéir à un ordre de sa hiérarchie et n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les faits qui lui sont reprochés ne seraient pas établis.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02212_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En outre, si le refus d’obéissance hiérarchique dont Mme A... a fait preuve représente un élément d’appréciation de sa manière de servir, la décision contestée, selon laquelle le CIA ne lui sera pas versé

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2301385_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut se soustraire à son obligation d'obéissance que dans le cas d'un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae2cb8dca058e3e7e76

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée par les faits suivants : - refus d'obeissance et ainsi refus d'effectuer les tâches demandées par son responsable - non respect des règles d'hygiène

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

AUDIENCE DANS LES AFFAIRES CHAPMANc/ROYAUME-UNI

ECLI:CEDH:003-68944-69412

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Elle continue à vivre sur son terrain sous la menace d’un enlèvement de ses caravanes et d’une mise en accusation pour refus d’obéissance.   5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02417

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

protection, de telle sorte que le caractère irritant du produit détergent ne peut nuire à la santé du salarié porteur des équipements ad hoc qui ne peut dès lors trouver aucun fait justificatif à son refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00540

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

l'opération commerciale de vente des produits Cuisiland », la cour d'appel, qui a ainsi constaté le but lucratif de l'opération de prêt de main-d'oeuvre sans en exclure l'objet exclusif, a violé par refus

Source officielle

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