[G] aurait refusé illégitimement les postes proposés dès lors qu'il ne disposait pas du statut de directeur général adjoint, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si ces refus n'étaient

entre la société Pullman international hôtel et la société hôtelière Oyster Pond, ne pouvait donc pas considérer que la société Pullman international hôtel était employeur conjoint dès lors que cette

l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, il n'appartient donc pas, en l'état actuel des choses, à la juridiction judiciaire de statuer sur le bien-fondé du licenciement dont s'agit

Elle fait valoir qu'a minima, les pannes à répétition dont l'ascenseur a fait l'objet aurait dû inciter l'employeur à identifier le risque sur le DUER, ce qu'il n'a pas fait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurofours, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

de la cessation de son mandat ou par suite de la disparition de l'institution à raison du transfert, comme le prévoit l'article L. 425-1 du Code susvisé, que par ailleurs le refus de la réintégration

X..., alors, selon le moyen, que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir

X..., employé par la société Colorlux, en qualité de technicien, a été licencié le 25 janvier 1996 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9

d'aide à domicile à compter du 6 octobre 1997 ; qu'après avoir informé son employeur de son refus d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 1997 pour

par ses supérieurs hiérarchiques ; que, s'agissant des objectifs de rentabilité abusivement exigeants requis de l'appelante, il ressort des témoignages des employés, dont un chef de caisse, entendus en

[O] [V] n'a pas donné suite à cette proposition. Le 23 mai 2023, M.

Lorsqu'un employeur licencie un salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail, il doit énoncer dans la lettre de licenciement la raison de cette modification.

(Yvelines), 2°) La CPAM des Yvelines, dont le siège est ...

Z... a, après la suppression du département depeinture et de carrelage où il était employé, été licenciépour motif économique le 10 décembre 1987 par laSociété Arc avec un préavis, auquel l'employeur a

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Publiman, dont le siège est ..., 2 / du GARP-FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA

est indifférent, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision ; D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des

d'orientation et de surveillance dont la tâche est de contrôler l'activité du directeur général unique ; que, pas plus le CENCEP ne peut être considéré comme l'employeur du directeur général unique puisque

de la faute inexcusable de l'employeur à l'égard du salarié concernent des parties différentes et ont donné lieu à deux jugements différents.

du 14 juillet 1983 ; alors que, deuxièmement, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en son alinéa 2 que les employeurs et les organisations d'employeurs ainsi que les organisations de salariés