, alors que l'acte de vente du 7 août 2007 énonçait « qu'au cas où l'une ou l'autre des parties viendrait à refuser de réaliser la vente dans le délai ci-dessus précisé hors les cas prévus à la rubrique

justifier au regard des principes d'ordre public régissant la concurrence de ce que le contrat dexclusivité est exécuté légalement dans des conditions exemptes, notamment, d'abus de position dominante et de refus

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

qualifiée de "clause pénale" susceptible de réduction si elle présentait un caractère manifestement excessif ; que cette clause était par ailleurs bien applicable puisqu'elle était stipulée en cas de refus

à la société Heye une violation de l'exclusivité pour avoir "toléré" deux commandes faites spontanément et directement à la société Jumbo-Belgique par les sociétés Variante et Epse ; qu'en effet le refus

propres et adoptés, après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 il appartenait à la société Panasonic France de démontrer le bien fondé de son refus

Export du 31 juillet 2015 (cotes 226 et 228), qui oppose un refus de vente à Super U (ex-Citydia) en invoquant la relation établie avec la société General Import ainsi que l'excellent travail de distribution

A titre principal, - dire le refus de vente des époux X... injustifié et applicable la clause pénale insérée au mandat, - condamner les époux X... à lui payer la somme de 40 000 ¿.

Optipharm, centrale d'achats constituée par des pharmaciens exerçant leur activité en officines pour l'achat en commun de produits cosmétiques, de son instance en référé en vue de faire constater le refus

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la SARL F. et F., partie civile, contre un arrêt de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'appel de Grenoble, en date du 4 juillet 1985, qui, pour refus

soumise nous apparait fondée qu'en effet les informations communiquées laissent présumer que la société Bic Sport se livre à des pratiques anti-concurrentielles et notamment à des prix imposés et de refus

; qu'elle affirme ne rien devoir à son fournisseur et, reconventionnellement, sollicite sa condamnation au payement de la somme de 658 576,67 € TTC montant des retours de marchandises à la suite du refus

Mais l'appelante n'établit pas, par les seules pièces qu'elle produit, en l'occurrence des mails qui émaneraient de son dirigeant, la faute alléguée de refus de vente qu'elle impute à l'intimée alors que

signée avec les époux M... ; que son refus de réitérer la vente par acte authentique n'est donc lui-même pas fautif ; que c'est par conséquent à tort que le tribunal a condamné Mme J... au paiement de

de condamner la société Amandis, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente

branche du premier moyen : Vu l'article 10, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sauvel, spécialisée dans la vente

et à marges réduites des matériels hi-fi, TV et vidéo, s'approvisionne pour partie auprès de la société Philips électronique domestique (la société Philips) ; que celle-ci lui ayant opposé plusieurs refus

A B conteste devant le tribunal le refus de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) d'annuler la vente de sa moto. Vu les autres pièces du dossier.