venant d'Algérie d'où ils avaient été expédiés par Mme X... ; que celle-ci et son époux ayant refusé de payer les factures trimestrielles de magasinage et d'assurance, la compagnie leur a fait sommation

société Lab Distribution a chargé la société Transports Nuttin (société Nuttin) de transporter une machine et de la livrer contre remise d'une lettre de change acceptée ; qu'au motif qu'elle n'avait pas reçu

réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 4 juillet 1995), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer

font-style:italic }   Communiquée le 8 janvier 2019   DEUXIÈME SECTION Requête n o 43178/18 Oğuz ZENGİN contre la Turquie introduite le 31 août 2018 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

pouvoir fixer le point de départ de la révocation de ses mandats à compter de la date portée sur la notification par les services internes de la société Air France pour considérer comme justifié le refus

A REFUSE DE VERSER CETTE COMMISSION APRES AVOIR APPRIS QUE COLLAVINO N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DONT UN APPARTEMENT LUI AVAIT ETE VENDU ET QU'IL BENEFICIAIT SEULEMENT D'UN COMPROMIS DE VENTE

1983, n'imposant au représentant du personnel en cas de dépassement de son crédit d'heures que la preuve de l'utilisation dedites heures, a néanmoins considéré que n'était pas constitutif d'entrave le refus

ne peut prospérer si l'appauvrissement résulte d'une faute de l'appauvri ; qu'en jugeant qu'il importait peu que la non régularisation de la vente des parts de la SCEA des [...] fût justifiée par le refus

QU'ELLE NE REGLERAIT LES IMPOTS SUR LES BIENS SUCCESSORAUX QUE LORSQU'ELLE CONNAITRAIT LEUR CONSISTANCE ET SERAIT AINSI EN MESURE DE PRENDRE PARTI SUR LA SUCCESSION, CETTE ATTITUDE NE CONSTITUAIT PAS UN REFUS

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 FEVRIER 1977) QUE LA DAME X..., COPROPRIETAIRE DE STUDIOS DANS L'IMMEUBLE DENOMME RESIDENCE DOREE, COMPORTANT UN SERVICE DE RESTAURATION, S'EST ABSTENUE DE PAYER

Entendu par les services de la police de l'air et des frontières le 5 juillet 2022, il a manifesté son refus de retourner dans son pays.

liquidation des biens de l'entreprise Lejeune pour faire constater l'attribution en sa faveur de la créance nantie à concurrence d'une somme déterminée et en conséquence condamner la société L et B à payer

formé une demande d'indemnisation contre les architectes ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pralong et la société Hôtels d'altitude font grief à l'arrêt de condamner la société Pralong à payer

à première demande toutes sommes pouvant être dues par la société DAS sans que la société Fiat ait à justifier du bien-fondé de sa créance, de l'insolvabilité de la société ou de son refus de payer, peu

qu'en renouvelant depuis de nombreuses années des promesses jamais suivies d'éxécution et en refusant de justifier de ses revenus pour la période litigieuse, il manifeste le caractère volontaire de son refus

après avoir adressé au gérant de la SODIVA plusieurs mises en garde lui rappelant la nécessité de respecter le montant du découvert et d'assainir la situation de la société, a notifié à la SODIVA son refus

de payer ses factures ; qu'en faisant droit à l'exception d'inexécution opposée par l'acquéreur, sans répondre à ce chef des conclusions de la société venderesse, la cour d'appel a violé l'article 455

, ..., 2°/ Monsieur Vincenco Z..., domicilié à Beaucaire (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société ABEILLE PAIX