L'article 484 du code de procédure pénale fait mention de ce que la cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent

de l'assureur ne peut être invoqué que pour l'action en restitution des fonds versés ; Considérant que les intimés répondent que le délai de prescription de leur action court à compter du refus de

pour rejeter la demande du liquidateur judiciaire de la SOFIDIA, elle a retenu que les frais de gardiennage et de garage n'étaient pas imputables à la Société automobiles Citroën qui s'est heurtée à un refus

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a, pour fonder le refus de restitution en litige, opposé à la société requérante la circonstance que la réclamation contentieuse devait être

Khadija, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mars 2002, qui a prononcé sur leurs requêtes en restitution ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

suivante : Par requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du greffe du tribunal judiciaire de Montpellier du 29 août 2023 portant refus

Enfin, en application de l'article 481, alinéa 3, du code de procédure pénale, le refus de restitution d'un bien saisi constituant l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction est une

Me Sangue, représentant Mme A..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que la décision attaquée devait être regardée soit comme une décision de refus

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

lesquelles elle n'avait pu récupérer l'engin confié pour réparation avant novembre 2021, ayant été tenues pour acquises sans que cette dernière ne justifie d'aucune mise en demeure en ce sens ni d'aucun refus

Cette mesure est en l'espèce un procès-verbal de refus de restitution des titres d'identité et de voyage en date du 6 novembre 2007.

2000 ; que M. et Mme X... ont déclaré renoncer à ce contrat, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; que l'assureur ayant refusé

Se prévalant de la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, Madame [Z] a, devant le refus de restitution des fonds opposé par cet assureur, fait assigner ce dernier

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1990, qui pour refus de restitution d'un permis de conduire suspendu par l'autorité administrative,

Elle a sollicité, le 2 mai 2021, la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2021, à hauteur de 52 814 euros.

[E] a sollicité la restitution du tableau. 8. Le 9 juillet 2019, le procureur de la République a suspendu l'exécution de sa décision de restitution à M. [W], et rejeté la requête de M. [E]. 9.

    Le 17 octobre 1994, le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal de grande instance de Foix sous la prévention de refus de restitution du permis de conduire, infraction prévue et

Il critique le refus de restitution de la somme de 153   385 EUR pourtant ordonnée par l’arrêt du 6   juillet 2022 et se plaint de la durée de la procédure pénale, dénonçant que la somme ne lui